Applicant v. CNAPS Director (Mootness of Renewal and Injunction Claims)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order suspending the refusal to renew their professional card issued by the national council for private security activities (CNAPS) and an injunction to compel the CNAPS director to issue the card, along with legal costs. The court determined that since the CNAPS director subsequently issued the professional card via a decision dated January 24, 2025, after the request was filed, the requests for suspension and injunction had become moot, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on those specific conclusions while rejecting the applicant's request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Applicant v. CNAPS Director (Mootness of Renewal and Injunction Claims): The court determined that since the CNAPS director subsequently issued the professional card via a decision dated January 24, 2025, after the request was filed, the requests for suspension and injunction had become moot, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on those specific conclusions while rejecting the applicant's request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, which is part of the dispositive, orders that there is no longer reason to rule on the conclusions for suspension and injunction.
This article, which is part of the dispositive, rejects the remainder of the requests.
This article in the dispositive concerns the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. C A, représenté par Me Seghier, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 septembre 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler de sa carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre du CNAPS la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que la carte professionnelle a été délivrée par décision du 24 janvier 2025.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête en annulation enregistrée sous le n°2410064.
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référés.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 4 février 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme B a été entendu, en l'absence des parties.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
2. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a, par une décision du 24 janvier 2025 postérieure à l'enregistrement de la requête, délivré à M. A une carte professionnelle. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction, qui ont perdu leur objet.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction.
Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025.
Le juge des référés,
J. B
La greffière,
L. Rouyer
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500551