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2500464 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Compelled Issuance of Residency Permit Receipt

Numéro de cause 2500464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an expedited order compelling the prefect to issue a receipt for a residency permit application, along with an award of costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court granted the withdrawal, noting that the withdrawal was pure and simple, and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Compelled Issuance of Residency Permit Receipt: The court granted the withdrawal, noting that the withdrawal was pure and simple, and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête autorisations de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de l'autorisation preuve de l'indigence délégation de possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Messaoudi, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
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2305087
Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Residency Permit Receipt
2300190
Withdrawal of Application for Issuance of Residency Permit Receipt
2507784
Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Receipt
2511029
Application for Residency Permit Receipt Withdrawal
2307028
Withdrawal of Petition for Residency Permit Receipt with Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Messaoudi, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, Mme C épouse A, représentée par Me Messaoudi, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Jimmy Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, Mme C épouse A a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme C épouse A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.

Fait à Montreuil, le 24 février 2025.

Le juge des référés,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.