Residence Permit Appointment Scheduling Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order compelling the prefect to immediately schedule an appointment for the renewal of their residence permit, citing the urgency of avoiding the loss of social rights due to the inability to secure an online appointment, but the administrative tribunal declined to rule on the request because the opposing authority confirmed that the applicant had subsequently obtained an appointment scheduled for a future date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative; Residence Permit Appointment Scheduling Dispute: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the outcome of the case (no need to rule on the merits).
This article was the legal basis invoked by the petitioner for seeking interim relief, although the court ultimately ruled on the basis of non-necessity to rule due to the subsequent appointment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, Mme A demande au juge des référés :
1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.
Elle doit être regardée comme soutenant ne pas pouvoir obtenir un rendez-vous en ligne pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et que :
-la condition d'urgence est remplie, en ce qu'en raison de sa situation administrative, elle pourrait être éloignée à tout moment et perdre ses droits sociaux ;
- la condition d'utilité est remplie, car il n'y a pas d'alternative à la prise de rendez-vous en ligne.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer dès lors que Mme A a obtenu un rendez-vous le 4 septembre 2025 afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, de nationalité haïtienne, née le 22 mai 1983, demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui fixer un rendez-vous pour procéder à une demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de quarante-huit heures.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
3. Le préfet de la Guadeloupe soutient sans être contredit que l'intéressée a obtenu un rendez-vous en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour le 4 septembre 2025 à 10 :00. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 31 juillet 2025 .
Le juge des référés,
Signé
F. HO SI FAT
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cétol