Suspension of Residence Permit Refusal Due to Urgency and Serious Doubt of Legality

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2025, M. B A, représenté par Me Vieillemaringe, avocat, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté pris à son encontre le 3 décembre 2024 par le préfet d'Indre-et-Loire ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de la décision au fond ;

3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil.

M. A soutient que :

- la condition d'urgence, qui est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour, est d'autant plus remplie en l'espèce que sa scolarité et son contrat d'apprentissage sont suspendus du fait du refus de titre de séjour ; dépourvu de ressources, il ne pourra plus se maintenir dans son logement et se trouvera ainsi dans une situation de grande vulnérabilité ;

- il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : cette décision est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'incompétence et d'un défaut d'examen sérieux de sa demande ; le préfet a commis une erreur de droit dès lors que sa demande devait être examinée sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la nature des liens avec sa famille restée dans son pays d'origine n'a pas été examinée ; le préfet, qui n'a pas porté une appréciation globale sur sa situation, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il a également entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que les études de M. A n'ont pas un caractère réel et sérieux et que par suite il ne peut prétendre au renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ; ainsi, la présomption d'urgence qui s'attache aux demandes de suspension des décisions de refus de renouvellement d'un titre de séjour ne trouve pas à s'appliquer à sa situation ;

- aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond n° 2500016, enregistrée le 2 janvier 2025, par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2024 susvisé du préfet d'Indre-et-Loire.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 13 février 2025 à 14 heures, le juge des référés a présenté son rapport et entendu les observations de Me Vieillemaringe, avocat de M. A, qui persiste dans les conclusions de la requête, par les mêmes moyens.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 14 heures 15.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais, est entré en France au mois d'août 2019. Inscrit, à compter du mois de septembre 2022, dans une formation destinée à le préparer, en alternance, aux épreuves du certificat d'aptitude professionnelle " production et service en restauration ", il s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour, puis une carte de séjour temporaire portant la mention " Etudiant " valable du 28 septembre 2023 au 27 septembre 2024. Le 20 août 2024, il a demandé le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 3 décembre 2024, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A demande au juge des référés de suspendre la décision de refus de titre de séjour contenue dans cet arrêté.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2025, antérieure à l'introduction de la requête. Par suite, sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dépourvue d'objet, doit être rejetée.

Sur les conclusions de la requête :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

4. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

5. M. A demande la suspension de l'exécution de la décision portant refus de renouvellement de la carte de séjour temporaire qui lui a été délivrée en qualité d'étudiant. Si le préfet d'Indre-et-Loire fait valoir que les études suivies par le requérant sont dépourvues de caractère réel et sérieux, une telle circonstance n'est pas de nature à faire échec à la présomption d'urgence qui existe en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour.

6. D'autre part, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en droit de la décision de refus de renouvellement opposée à M. A est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

7. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 3 décembre 2024 susvisé du préfet d'Indre-et-Loire, jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur la légalité de cette décision.

Sur l'injonction :

8. La présente ordonnance implique nécessairement que le préfet d'Indre-et-Loire réexamine la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A et qu'il le munisse, dans l'attente de cette nouvelle décision ou à défaut jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur les conclusions de la requête n° 2500016, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de délivrer cette autorisation provisoire de séjour au requérant dès la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans le délai de deux mois suivant cette notification.

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

9. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Vieillemaringe dans les conditions prévues par ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande d'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle est rejetée.

Article 2 : L'exécution de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 3 décembre 2024 susvisé du préfet d'Indre-et-Loire est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur les conclusions de la requête n° 2500016 dirigées contre cette décision.

Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à M. A, dès la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de cette notification.

Article 4 : L'Etat versera à Me Vieillemaringe, avocat de M. A, une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 14 février 2025.

Le juge des référés,

Frédéric C

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.