Claimant Challenging Refusal of Reception Conditions Based on Prior International Protection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, who had previously been granted international protection in Germany, sought judicial review after the relevant office refused him material reception conditions based on this prior protection, alleging procedural errors and a failure to consider his personal situation, including extreme destitution. The Tribunal administratif de Paris rejected all arguments, finding the refusal decision was properly signed, sufficiently motivated, based on evidence that the claimant had indeed received protection in another state, and that the directive on reception conditions was respected because the office had considered the claimant's vulnerability, noting insufficient evidence was provided by the claimant to substantiate claims of extreme destitution leading to a violation of human dignity. Consequently, the request for annulment of the refusal decision and associated injunctions was dismissed, though provisional legal aid was granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Claimant Challenging Refusal of Reception Conditions Based on Prior International Protection: The Tribunal administratif de Paris rejected all arguments, finding the refusal decision was properly signed, sufficiently motivated, based on evidence that the claimant had indeed received protection in another state, and that the directive on reception conditions was respected because the office had considered the claimant's vulnerability, noting insufficient evidence was provided by the claimant to substantiate claims of extreme destitution leading to a violation of human dignity. Consequently, the request for annulment of the refusal decision and associated injunctions was dismissed, though provisional legal aid was granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the provisional admission of M. B to legal aid in the dispositive.
This provision was cited to reject the request for provisional admission to legal aid in the reasoning, but since the final order (Article 1) grants provisional admission, the legal basis for granting that aid must be noted if it was the main ground for an order. However, the actual *ruling* only explicitly cites the *result* in Article 1. I must strictly adhere to provisions cited in the numbered dispositive orders (Article 1, 2, 3). Since Article 1 grants the aid without citing the legal basis for the grant, and Article 2 rejects the rest, I check if any provision cited in the dispositive justifies the overall outcome.
This provision concerning legal costs was explicitly mentioned in the request (point 4 of the requête) but the court rejected the claim based on it in Article 2 ('Le surplus des conclusions de la requête... est rejeté'). Since the court did not award costs under this article, it is excluded based on the rule: include only provisions cited in the dispositive, or used to justify an order/ruling made in the dispositive. As the rejection of the cost claim is covered by the general rejection in Article 2, and Article 2 does not cite L. 761-1, this provision is excluded.
This provision concerning legal costs was explicitly mentioned in the request (point 4 of the requête) but the court rejected the claim based on it in Article 2. Since the court did not award costs under this article, it is excluded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, M. D B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision du 24 décembre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de vingt-quatre heures à compter du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande de conditions matérielles d'accueil, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.
Il soutient que :
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et l'OFIL n'établit pas qu'il ait obtenu une protection internationale en Allemagne ;
- elle méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33/UE qui énonce de manière exhaustive les hypothèses dans lesquelles les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, retirées ou limitées ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle la place dans une situation de dénuement extrême.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Béal,
- les observations de Me Da Costa, représentant M. B en présence d'un interprète en langue dari
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant afghan, a présenté le 3 décembre 2024 une demande d'asile. Par une décision du 24 décembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il a dissimulé avoir déjà obtenu une protection internationale en Allemagne. M. B demande l'annulation de cette décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " Dans les circonstances de l'espèce, M. B ne justifiant pas être en France depuis au moins 6 mois, il n'y a pas lieu de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur la légalité de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2024 :
3. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. A C, directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 10 septembre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.
4. En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions de refus des conditions matérielles d'accueil sont écrites et motivées.
5. La décision du 24 décembre 2024 refusant à M. B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil vise les textes dont elle fait application, en particulier les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise également le motif de refus des conditions matérielles d'accueil. Ainsi, cette décision, qui énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.
6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise après un examen de la situation personnelle de M. B, notamment de sa vulnérabilité. Par suite, le moyen doit être écarté.
7. En quatrième lieu, si le conseil du requérant soutient que l'office ne démontre pas qu'il ait obtenu une protection internationale en Allemagne, il ressort des pièces du dossier et notamment des recherches faites par le ministère de l'intérieur sur le fichier EURODAC que ce dernier s'est vu reconnaitre le 12 mars 2024 une telle protection. Par suite, ce nouveau moyen doit être lui aussi écarté.
8. En cinquième lieu, l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dispose que : " () 2. Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale dès qu'il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l'État membre. () 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. "
9. M. B soutient que la directive énonce de manière exhaustive les hypothèses dans lesquelles les conditions matérielles d'accueil peuvent être limitées. Or, il résulte des dispositions qui précèdent que les Etats membres peuvent effectivement limiter les conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale dès qu'il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l'État membre, après avoir pris en compte la vulnérabilité du demandeur d'asile. En l'espèce, comme indiqué au point 6, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a pris en compte la vulnérabilité de M. B. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.
10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil () prend en compte la vulnérabilité du demandeur. " Aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 () prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. () ".
11. Le conseil de M. B soutient que ce refus le place dans un état incompatible avec la dignité humaine dès lors qu'il est à la rue et dans un dénuement matériel extrême, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément permettant au juge d'en examiner le bien-fondé. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait fait une inexacte application des dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sont rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.
D É C I D E :
Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025
Le magistrat désigné,
signé
A. Béal
La greffière
signé
N. Tabani
La République mande et ordonne à l'Office français de l'immigration et de l'intégration en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
La greffière
D. Permalnaick
N°2500431