Telecommunication Companies v. Municipality (Radiotelephony Pylon Construction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo telecommunications companies sought an order to suspend a municipal decision that opposed their prior declaration for the construction of a radiotelephony pylon and to compel the mayor to re-examine the application. The court determined there was no need to rule on the requests for suspension and injunction because the mayor had subsequently issued a new decision on February 4, 2025, abrogating the initial opposition and explicitly authorizing the construction works, thereby rendering the applicants' claims moot, and consequently rejected the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Telecommunication Companies v. Municipality (Radiotelephony Pylon Construction): The court determined there was no need to rule on the requests for suspension and injunction because the mayor had subsequently issued a new decision on February 4, 2025, abrogating the initial opposition and explicitly authorizing the construction works, thereby rendering the applicants' claims moot, and consequently rejected the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the request as the basis for suspension, and although the court did not rule on it due to subsequent events, it is the substantive basis discussed for the relief sought.
This article was cited in the request regarding the claim for costs, although the final order (Article 2) rejected the surplus conclusions, which implicitly includes the rejection of costs application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, la société anonyme Bouygues Télécom et la société Cellnex France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés :
1°) en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le maire de Candé-sur-Beuvron s'est opposé à la déclaration préalable de construction d'un pylône de radiophonie ;
2°) d'enjoindre au maire de Candé-sur-Beuvron de réinstruire la déclaration préalable et d'y statuer dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Candé-sur-Beuvron une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête de la société anonyme Bouygues Télécom et de la société Cellnex France Infrastructures a été communiquée à la commune de Candé-sur-Beuvron pour laquelle il n'a pas été produit de mémoire en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2500044, enregistrée le 7 janvier 2025, par laquelle la société anonyme Bouygues Télécom et la société Cellnex France Infrastructures demandent l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2024.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
2. Par un arrêté du 9 juillet 2024, le maire de Candé-sur-Beuvron s'est opposé à la déclaration préalable déposée pour la construction d'un pylône de radiotéléphonie souscrite par la société Cellnex France Infrastructures en vue de l'installation de trois antennes de téléphonie mobile pour le compte de la société anonyme Bouygues Télécom. Toutefois, par un arrêté du 4 février 2025, postérieur à l'introduction de la requête, le maire a abrogé cet arrêté et a explicitement autorisé la réalisation de ces travaux.
3. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des sociétés requérantes tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2024 et à ce qu'il soit enjoint au maire de Candé-sur-Beuvron de réexaminer la déclaration préalable dont il était saisi.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Candé-sur-Beuvron le versement de la somme que réclament les sociétés requérantes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
ORDONNE:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société anonyme Bouygues Télécom et de la société Cellnex France Infrastructures tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2024 et à ce qu'il soit enjoint au maire de Candé-sur-Beuvron de réinstruire la déclaration préalable et d'y statuer.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société anonyme Bouygues Télécom et de la société Cellnex France Infrastructures est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Bouygues Télécom et à la commune de Candé-sur-Beuvron.
Fait à Orléans, le 25 février 2025.
Le juge des référés,
Denis A
La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.