OFII Refusal Upheld for Minor Asylum Seeker Lacking Proof of Late Filing Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tribunal rejected a request to annul a decision by the territorial director of the French Office for Immigration and Integration (OFII) refusing material reception conditions to a minor national of the DRC, who was born in the territory in September 2023, because the asylum application was filed on January 6, 2025, significantly past the ninety-day deadline for those who entered or remained irregularly. The court reasoned that while the applicant claimed a legitimate reason for the delay based on health issues, no supporting evidence was provided, and given that the mother held refugee status and was employed, the minor did not meet the threshold for vulnerability required to invalidate the refusal based on late filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; OFII Refusal Upheld for Minor Asylum Seeker Lacking Proof of Late Filing Justification: The court reasoned that while the applicant claimed a legitimate reason for the delay based on health issues, no supporting evidence was provided, and given that the mother held refugee status and was employed, the minor did not meet the threshold for vulnerability required to invalidate the refusal based on late filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, explicitly rejecting the applicant's request (which was based on the merits discussed, even if no specific substantive article was cited in the order itself).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B C, représentée par Mme A D, demande au tribunal d'annuler la décision du
6 janvier 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Elle soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'un motif légitime lié à des circonstances personnelles particulières a conduit à ce qu'il ne dépose pas sa demande d'asile dans le délai imparti.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu :
- les décisions attaquées ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Combes, magistrat désigné ;
- les observations de Me Pelliet-Ribeyre, pour la requérante.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par décision en date du 6 janvier 2025, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a refusé à Mme B C, ressortissante congolaise (RDC) née le 6 septembre 2023, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Mme C représentée par sa mère, Mme D, demande l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". Aux termes de l'article L. 511-8 de ce code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () /4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Et aux termes de l'article L. 531-27 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : () /3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ".
4. En l'espèce, pour refuser à Mme C le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le directeur territorial de l'OFII s'est fondé sur le motif qu'alors que l'intéressée est née sur le territoire français en septembre 2023, sa représentante légale n'a présenté sa demande d'asile que le 6 janvier 2025, soit postérieurement à l'expiration du délai de
quatre-vingt-dix jours prévu par les dispositions précitées. Si la requérante évoque des problèmes de santé et une hospitalisation constituant selon elle un motif légitime au retard pris pour le dépôt de sa demande d'asile, elle ne produit toutefois aucun élément justificatif à l'appui de ces allégations. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la mère de
Mme C, est titulaire du statut de réfugié, et d'un emploi rémunéré entre 1 200 et
1 400 euros par mois, de sorte que l'intéressée ne se trouve pas dans une situation de vulnérabilité telle qu'elle entacherait d'erreur d'appréciation la décision litigieuse.
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.
Le magistrat désigné par la
présidente du tribunal,
R. CombesLa greffière,
C. Mahieu
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,