Mayor v. Property Owner (Retaining Wall Safety)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mayor sought the summary designation of an expert under the Construction and Housing Code due to concerns that a retaining wall on privately owned property presented a danger to public safety because it was cracked and bulging toward the public way. The Administrative Tribunal, applying the procedural rules for summary judgment in administrative justice, found that the mayor's request to ascertain facts that could lead to a dispute was valid under the relevant articles, and therefore ordered the appointment of an expert to immediately inspect the wall, assess its condition and any risk to third parties, propose remedial measures, and determine the immediacy of the danger, all within a 24-hour inspection period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4; Mayor v. Property Owner (Retaining Wall Safety): The Administrative Tribunal, applying the procedural rules for summary judgment in administrative justice, found that the mayor's request to ascertain facts that could lead to a dispute was valid under the relevant articles, and therefore ordered the appointment of an expert to immediately inspect the wall, assess its condition and any risk to third parties, propose remedial measures, and determine the immediacy of the danger, all within a 24-hour inspection period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core of the order, establishing the designation and mission of the expert.
Sets the deadline for the expert's mission, referencing a procedural article of the CJA.
Cited in Article 2 to govern the timeline for the expert's mission.
Orders the expert to notify the parties of the site visit.
Governs the filing of the expert report and costs.
Orders the notification of the decision to the involved parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, le maire de Moreuil demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un mur d'enceinte de la parcelle cadastrée AH 590 située rue Veuve E sur le territoire de sa commune, appartenant à la SCI de la Rue Sainte Beuve, représentée par M. B A.
Il soutient que le mur d'enceinte présente un danger pour la sécurité publique compte tenu de son état fissuré et bombé vers la voie publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".
3. Le maire de Moreuil soutient que le mur d'enceinte de la parcelle cadastrée AH 590 située rue Veuve E, appartenant à la SCI de la Rue Sainte Beuve, représentée par M. B A, présente un danger pour la sécurité publique compte tenu de son état fissuré et bombé vers la voie publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C D exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- se rendre sur les lieux : parcelle cadastrée AH 590 sise rue Veuve E à Moreuil (80110), et examiner le mur en cause ;
- dresser un constat de l'état du mur, notamment les désordres l'affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;
- indiquer si ce mur présente des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;
- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par ce mur d'enceinte et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensables pour faire cesser le danger.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert avertira le maire de Moreuil et M. B A, représentant la SCI de la Rue Sainte Beuve, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'édifice prévue à l'article 1er.
Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe par voie électronique dans un délai de
15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de Moreuil et à M. B A, représentant la SCI de la Rue Sainte Beuve, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Moreuil, à M. B A, représentant la SCI de la Rue Sainte Beuve, et à M. C D, expert.
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. B A, représentant la SCI de la Rue Sainte Beuve.
Fait à Amiens, le 3 février 2025.
La présidente,
Signé :
F. Demurger
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.