Claimant v. Hospital Director (Work Accident Recognition)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a hospital director's decision from November 2024 that refused to recognize their work accident of November 4, 2024, as service-related. However, the administrative court determined there was no need to rule on the request because the defendant hospital filed a defense stating it had subsequently withdrawn the challenged decision via a new decision on March 4, 2025, thereby granting the claimant's initial request, which became final as it was not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A; Claimant v. Hospital Director (Work Accident Recognition): However, the administrative court determined there was no need to rule on the request because the defendant hospital filed a defense stating it had subsequently withdrawn the challenged decision via a new decision on March 4, 2025, thereby granting the claimant's initial request, which became final as it was not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order stating that no ruling is necessary on the request.
The court applied this article to justify issuing an order stating that there is no need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, Mme B... A... conteste la décision du 15 novembre 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Jean-de Maurienne a refusé d’imputer au service son accident de travail en date du 4 novembre 2024.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2025, le centre hospitalier Vallée de la Maurienne, par son conseil, conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (…)3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (… )».
2. Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2025, postérieur à l’enregistrement de la requête, le centre hospitalier Vallée de la Maurienne, fait valoir qu’il a procédé, par décision du 4 mars 2025, au retrait de la décision litigieuse du 15 novembre 2024 et qu’il a fait droit à la demande de la requérante. La décision du 4 mars 2025 est devenue définitive, faute d’avoir été contestée dans le délai du recours contentieux. Ainsi la requête susvisée est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au centre hospitalier Vallée de la Maurienne.
Fait à Grenoble, le 3 novembre 2025.
Le président de la 6ème Chambre,
C. Vial-Pailler
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, Mme B... A... conteste la décision du 15 novembre 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Jean-de Maurienne a refusé d’imputer au service son accident de travail en date du 4 novembre 2024.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2025, le centre hospitalier Vallée de la Maurienne, par son conseil, conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (…)3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (… )».
2. Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2025, postérieur à l’enregistrement de la requête, le centre hospitalier Vallée de la Maurienne, fait valoir qu’il a procédé, par décision du 4 mars 2025, au retrait de la décision litigieuse du 15 novembre 2024 et qu’il a fait droit à la demande de la requérante. La décision du 4 mars 2025 est devenue définitive, faute d’avoir été contestée dans le délai du recours contentieux. Ainsi la requête susvisée est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au centre hospitalier Vallée de la Maurienne.
Fait à Grenoble, le 3 novembre 2025.
Le président de la 6ème Chambre,
C. Vial-Pailler
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.