Prefectural Order Annulment Due to Factual Error in Identity Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order that extended his existing ban on returning to French territory for two years, arguing the decision was based on an incompetent authority, insufficient reasoning, and errors of law and fact. The court found that the prefectural order, which relied on prior removal orders issued under different identities for the petitioner (whose identity remained uncertain despite police investigations), was tainted by a factual error because the last identified identity had no prior obligation to leave the territory; consequently, the court annulled the extension of the return ban.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R .922-16 du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment Due to Factual Error in Identity Basis: The court found that the prefectural order, which relied on prior removal orders issued under different identities for the petitioner (whose identity remained uncertain despite police investigations), was tainted by a factual error because the last identified identity had no prior obligation to leave the territory; consequently, the court annulled the extension of the return ban.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order annulling the administrative decision concerning the extension of the ban on returning to French territory.
This procedural rule was cited as the basis for closing the instruction at the end of the public hearing.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
Par une ordonnance du 27 janvier 2025, le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis le dossier de la requête de M. B D au tribunal administratif de Rouen.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 24 janvier 2025 puis au greffe du tribunal administratif de Rouen le 27 janvier 2025 sous le n°2500391, M. A se disant B D, représenté par Me Jacques Alison, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre pour une durée de deux ans.
M. A se disant M. D soutient que la décision attaquée :
- est signée par une autorité incompétente ;
- est insuffisamment motivée ;
- est entachée d'erreur de droit ;
- est entachée d'erreur de fait.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Favre comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Favre, magistrate désignée ;
- les observations de Me Jacques Alison, représentant M. A se disant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe.
Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R .922-16 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A se disant M. B D, ressortissant algérien né le 22 avril 2008, a été interpellé le 20 janvier 2025 par les services de police. Par l'arrêté attaqué du 22 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre pour une durée de deux ans. Le même jour, il a été placé en rétention au centre de rétention administrative d'Olivet (45). Après sa libération par ordonnance rendue le 26 janvier 2025 du tribunal judiciaire d'Orléans, par l'arrêté du 25 janvier 2025, notifié le 27 janvier 2025, il a été assigné à résidence sur la commune de Rouen pour une durée de quarante-cinq jours.
2. Aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; () /Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour () la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
3. Si l'arrêté attaqué prononce la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans à l'encontre de M. B D, né le 22 avril 2008, la préfecture conteste en défense l'authenticité de l'acte de naissance produit par le requérant au nom de M. C D né le 22 avril 2008. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet s'est fondé, d'une part, sur la décision portant obligation de quitter le territoire assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans prononcée par le préfet de l'Aude par arrêté du 25 octobre 2023 à l'encontre de M.
A se disant M. B D né le 24 novembre 2004 et, d'autre part, sur la décision portant obligation de quitter le territoire assortie d'une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans prononcée par le préfet de Seine-Saint-Denis par arrêté 2 mars 2024 à l'encontre de M. A se disant B D né le 25 novembre 1998. A la suite de son interpellation, l'intéressé a été dans un premier temps identifié en tant que M. B D né le 25 novembre 1998 après vérification de ses empreintes digitales auprès du service SCCOPOL d'Interpol.
Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier par le préfet que l'unité d'identification de la police aux frontières a conclu que cette reconnaissance concernait un homonyme, son cousin, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon. Dans ses écritures en défense, le préfet fait valoir que le service a ensuite identifié l'intéressé comme étant M. C D, né le 22 avril 2005 et dont les empreintes ont été identifiées le 20 décembre 2023 dans le cadre d'une affaire distincte. Toutefois, le préfet admet qu'il subsiste un doute sur la véritable identité de l'intéressé.
Par ailleurs, l'ordonnance rendue le 26 janvier 2025 du tribunal judiciaire d'Orléans relève que les hésitations administratives, l'absence de preuve claire sur la majorité de la personne présentée ce jour et l'état-civil produit constituent un doute suffisant. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C D né le 22 avril 2005, la dernière identité sous laquelle le préfet a identifié le requérant, ait fait l'objet préalablement d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire.
Par suite, la décision de prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en litige est entachée d'erreur de fait.
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté attaqué doit être annulé.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. A se disant M. B D pour une durée de deux ans est annulé.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant M. B D et au préfet de la Seine-Maritime.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025.
La magistrate désignée,
Signé :
L. FAVRE
La greffière,
Signé :
P. HIS
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
N°2500391