Applicant Seeks Order to Compel Issuance of Residence Permit Receipt Despite Implicit Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit receipt, arguing the lack of one prevented him from working, pursuing training, accessing unemployment benefits, and traveling to attend to matters concerning his children abroad. The court rejected the request for an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because the applicant's complete request for a residence permit renewal, submitted in November 2023, resulted in an implicit rejection by administrative silence after the statutory four-month period (March 7, 2024), meaning the requested measure—the issuance of a receipt—would obstruct the execution of that existing administrative rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. L. 521-3 du code de justice administrative; Applicant Seeks Order to Compel Issuance of Residence Permit Receipt Despite Implicit Rejection: The court rejected the request for an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because the applicant's complete request for a residence permit renewal, submitted in November 2023, resulted in an implicit rejection by administrative silence after the statutory four-month period (March 7, 2024), meaning the requested measure—the issuance of a receipt—would obstruct the execution of that existing administrative rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the initial request as the basis for seeking an injunction, but the request was ultimately rejected, implying this article was not the final substantive ground for the order itself, which is rejection based on preclusion.
This article governs the awarding of legal costs, but since no costs were explicitly imposed in the dispositive (only Article 1: rejection of the request), it is excluded.
This article establishes the principle of implicit rejection by silence, which was the basis for finding that the requested measure would obstruct an administrative decision (as detailed in the reasoning, justifying the rejection in Article 1).
This article specifies the four-month period for implicit rejection, which was a key element leading to the finding that the request was inadmissible due to obstruction (as detailed in the reasoning, justifying the rejection in Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M. A B, représenté par Me de Bouteiller, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet du Nord, sur le fondement des dispositions de l'article
L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 24 heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a demandé le renouvellement de son titre de séjour, l'absence de délivrance d'un récépissé de demande l'empêche de travailler, ne lui a pas permis de suivre une formation d'aide-soignant et ne lui permet pas de disposer de ses droits au chômage ; il est ainsi privé de ressources et ne peut payer son loyer ; par ailleurs il ne peut se rendre en Italie où il est convoqué par le juge des enfants pour le placement de ses enfants ;
- la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la demande de renouvellement déposée par le requérant a été implicitement rejetée et que la mesure demandée fait ainsi obstacle à l'exécution de cette décision.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de cet article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
2. M. B, ressortissant de la République démocratique du Congo a été muni d'une carte de séjour temporaire en tant que salarié, valable du 4 janvier 2023 au 3 janvier 2024. Il indique en avoir demandé le renouvellement le 7 novembre 2023 et s'est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valable du 6 février 2024 au 5 août 2024.
3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " et aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu'il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l'administration valant alors refus implicite d'enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours.
4. Il n'est pas contesté que la demande de renouvellement de titre de séjour était complète. Dans ces conditions, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 7 mars 2024. La mesure demandée par le requérant fait donc obstacle à l'exécution de cette décision.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 13 février 2025
Le juge des référés,
Signé
D. Perrin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2500391