Application for Residency Permit Renewal and Interim Certificate Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the administration to process a residency permit renewal application within 15 days and to provide an interim certificate justifying their status. The court found that the administration subsequently issued an extension certificate validating all rights until a specific date, rendering the request for an interim certificate moot, and, because the petitioner's rights were secured until that date, no urgency was established to justify imposing a 15-day processing deadline for the renewal application, leading the court to dismiss both requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Application for Residency Permit Renewal and Interim Certificate Dismissed: The court found that the administration subsequently issued an extension certificate validating all rights until a specific date, rendering the request for an interim certificate moot, and, because the petitioner's rights were secured until that date, no urgency was established to justify imposing a 15-day processing deadline for the renewal application, leading the court to dismiss both requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article disposes of the request regarding the administrative obligation to issue a receipt, based on the subsequent issuance of a prolongation certificate.
This article rejects the request concerning the urgency of processing the residence permit renewal application, as the delay no longer constitutes an emergency.
This article establishes the general power of the summary judge to order useful measures in case of urgency, which is the framework for the initial request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de traiter sa demande de renouvellement de carte de séjour dans un délai maximum de 15 jours ;
2°) d'obliger l'administration à lui fournir dans l'attente un récépissé lui permettant de justifier de sa situation.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Le 29 janvier 2025, la préfète de l'Isère a délivré à Mme B une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de carte de séjour justifiant du maintien de l'ensemble des droits ouverts en raison de ce titre jusqu'au 28 avril 2025. Les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de fournir à la requérante un récépissé lui permettant de justifier de sa situation dans l'attente de la décision sur sa demande de renouvellement de titre de séjour sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Alors qu'elle détient désormais une attestation de prolongation d'instruction de sa demande qui justifie jusqu'au 28 avril 2025, ainsi qu'il a été dit, du maintien de l'ensemble des droits ouverts par la carte de séjour qu'elle détenait précédemment, Mme B n'établit pas l'urgence à se voir remettre une carte de séjour lui conférant les mêmes droits. Les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de traiter sa demande de renouvellement de carte de séjour dans un délai maximum de 15 jours doivent dès lors être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de lui remettre un récépissé de sa demande de renouvellement de carte de séjour.
Article 2 : Les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de traiter la demande de renouvellement de carte de séjour de Mme B dans un délai maximum de 15 jours sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 février 2025.
Le juge des référés,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.