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2500351 Généré par l'IA

Residence Permit Granted, Interim Relief Moot

Numéro de cause 2500351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the prefect to examine their application for a residence permit, arguing their precarious situation created urgency and that the requested measure would be useful and unopposed by prior administrative decisions. However, the court determined that the prefect subsequently issued the residence permit to the applicant, thereby causing the underlying request for interim relief pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to become moot, and consequently ordered that no further decision was necessary on the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L. 521-3 du code de justice administrative; Residence Permit Granted, Interim Relief Moot: However, the court determined that the prefect subsequently issued the residence permit to the applicant, thereby causing the underlying request for interim relief pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to become moot, and consequently ordered that no further decision was necessary on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour référé procédure préjudicielle d'urgence règle du domicile civil demande d'asile tardive condition de permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme C A demande au juge des référés d'ordonner au préfet du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour.
Article 1er
Used to rule that there is no longer any need to rule on the request based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the object of the request was lost.
l'article L. 521-3 du code de justice administrative
This is the substantive provision upon which the applicant based their request for an order, which the court addresses in the dispositive by declaring it moot.
Généré par l'IA
2400930
Residence Permit Issuance Mootness
2300281
Residence Permit Application Interim Relief Case
2209502
Residence Permit Application Mootness After Provisional Grant
2413297
Mootness of Residence Permit Injunction Due to Subsequent Extension Notice
2400188
Prefect Residency Permit Processing Moots Emergency Injunction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to rule that there is no longer any need to rule on the request based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the object of the request was lost.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative

This is the substantive provision upon which the applicant based their request for an order, which the court addresses in the dispositive by declaring it moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme C A demande au juge des référés d'ordonner au préfet du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour.

Elle soutient que :

- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;

- la mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative.

Vu le mémoire enregistré le 22 janvier 2025, présenté par le préfet du Bas-Rhin qui conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 3 février 2025 tenue en présence de Mme Lamoot, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.

Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Bas-Rhin a délivré un titre de séjour à la requérante. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, présentées pour Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 24 février 2025.

Le juge des référés,

X. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot