Claimant's Dismissal Renders Suspension Request Moot

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Chartrelle, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 mars 2024, par laquelle le maire de la commune de Mouy a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie, a prononcé le retrait de l'arrêté du 13 décembre 2023 la plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire et l'a placée en congé de maladie ordinaire rétroactivement à compter du 1er février 2023 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mouy de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de la placer, à titre provisoire, en congé pour invalidité temporaire imputable au service, dans un délai de cinq jours à compter de cette même date ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mouy une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision contestée créé une situation d'urgence, dès lors qu'elle se trouve privée de toute rémunération depuis le mois de juin 2024 tandis que la commune de Mouy a émis un titre exécutoire mettant à sa charge une somme de 9 394. 01 euros au titre de remboursement de salaires, et qu'elle ne peut bénéficier d'aucune allocation de France Travail de sorte qu'elle se trouve dans une situation de précarité financière ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision, dès lors qu'elle est entachée d'incompétence en l'absence de délégation de signature au profit de son signataire ;

- la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnait l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, dès lors que la pathologie dont elle est atteinte est en lien direct avec les agissements du maire de la commune, tel qu'il ressort de l'avis l'expertise médicale ainsi que de celui du conseil médical.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la commune de Mouy, représentée par Me Laplante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la situation d'urgence n'est pas établie ;

- les moyens de la requête ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 17 juin 2024 sous le n° 2402901 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision contestée.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Thérain, juge des référés, qui a informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, dès lors que la décision contestée refusant de placer la requérante en congé pour invalidité temporaire imputable au service a épuisé tous ses effets par l'effet de l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Mouy a prononcé son licenciement ;

- les observations de Me Chartrelle, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens ;

- et les observations de Me El Badrawi, représentant la commune de Mouy, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience publique, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été licenciée pour inaptitude physique par un arrêté du 28 janvier 2025, soit à la date d'introduction de sa requête. Par suite, la décision contestée, par laquelle le maire de la commune de Mouy avait notamment refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de la pathologie dont elle est affectée a donc nécessairement et entièrement épuisé ses effets à cette dernière date, de sorte que si cette décision peut toujours faire l'objet de la demande d'annulation présentée aux termes de la requête de fond, elle ne peut en revanche plus faire, à raison de cette considération, l'objet d'une demande de référé en suspension de son exécution. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à cette fin.

3. La présente ordonnance, qui constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions présentées aux fins d'injonction par Mme A doivent par suite être également rejetées.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées de toute part sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension d'exécution de la requête présentées par Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Mouy sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune de Mouy.

Fait à Amiens, le 24 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Juge des référés

Signé :

S. Thérain

La greffière,

Signé :

N. Wrobel

La République mande et ordonne au préfet de l'Oise, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.