Company v. Public Hospital (Withdrawal of Provisional Payment Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought a provisional payment of €57,006.03 plus legal costs from a public hospital based on an unpaid balance of a specific contract, arguing the debt was not seriously contestable under the administrative justice code's summary proceedings. However, the court took note of the applicant's subsequent filing, registered on March 10, 2025, wherein the company declared an unqualified withdrawal of its entire request, leading the summary judge to formally record the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Public Hospital (Withdrawal of Provisional Payment Claim): However, the court took note of the applicant's subsequent filing, registered on March 10, 2025, wherein the company declared an unqualified withdrawal of its entire request, leading the summary judge to formally record the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal (Article 1 in the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, la Sas Alterna Energie, représentée par Me Rodolphe Rayssac, demande au juge des référés :
1) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier de Vierzon à lui verser, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard jusqu'à l'entière exécution de l'ordonnance à intervenir, la somme provisionnelle de 57 006,03 euros au titre du solde du marché spécifique
n° 2019-010-000-026 conclu avec le centre hospitalier ;
2) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vierzon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans ;
- la requête est recevable ;
- sa créance n'est pas sérieusement contestable.
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, la Sas Alterna Energie déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par son mémoire, enregistré le 10 mars 2025, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sas Alterna Energie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sas Alterna Energie et au centre hospitalier de Vierzon.
Fait à Orléans, le 10 mars 2025.
Le juge des référés,
Jean-Michel A
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.