Claimant v. Prefect: Refusal to Compel Urgent Residence Permit Appointment Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an urgent order under administrative justice procedures to compel the prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit application, asserting urgency based on six years of residence, schooling, living with a relative under subsidiary protection, and a desire to pursue vocational training, despite failed online and postal attempts to secure a meeting. The court rejected the request because, while acknowledging the general difficulty in obtaining appointments, it found the claimant failed to demonstrate particular circumstances constituting an urgency warranting an immediate scheduling that would override the standard order of processing applications, noting the absence of proof of enrollment in a current or upcoming vocational training program.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Claimant v. Prefect: Refusal to Compel Urgent Residence Permit Appointment Scheduling: The court rejected the request because, while acknowledging the general difficulty in obtaining appointments, it found the claimant failed to demonstrate particular circumstances constituting an urgency warranting an immediate scheduling that would override the standard order of processing applications, noting the absence of proof of enrollment in a current or upcoming vocational training program.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the entirety of the applicant's request, which was grounded on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.
This provision establishes the legal basis upon which the applicant sought relief, although the relief was ultimately rejected.
This article concerning the allocation of costs was cited in the dispositive when rejecting the applicant's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner au préfet de la Guyane sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir de lui délivrer une convocation dans un délai de quinze jours afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est entré sur le territoire depuis 6 ans, à l'âge de 14 ans, et qu'il y a été scolarisé, qu'il vit avec sa sœur bénéficiaire de la protection subsidiaire et qu'il souhaite poursuivre sa formation en alternance ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'il a adressé, par courrier postal, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse ;
- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 11 mars 2025 qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Par la présente requête, M. B, ressortissant haïtien né en 2005, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu'il puisse déposer sa première demande de titre de séjour.
3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable.
4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.
5. Il résulte de l'instruction que, eu égard aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer leur demande de titre de séjour, en l'absence sur le site internet de la préfecture de plages horaires libres pour la prise de rendez-vous, le préfet de la Guyane a mis en place une alternative aux formalités en ligne. Les intéressés peuvent ainsi formuler une demande écrite devant être adressée par courrier postal aux services de la préfecture.
6. En l'espèce, pour solliciter une injonction à ce que le préfet lui délivre un rendez-vous en vue de déposer son dossier d'admission au séjour, M. B se prévaut de sa présence sur le territoire depuis 6 ans, du fait qu'il vive avec sa sœur bénéficiaire de la protection subsidiaire et de son souhait de poursuivre sa formation en alternance. Toutefois, le requérant, célibataire et sans enfant, entré sur le territoire seulement en 2019, ne justifie d'aucune circonstance particulière inhérente à sa situation qui seraient de nature à caractériser une urgence à obtenir un rendez-vous sans que l'ordre d'examen des demandes d'autres ressortissants étrangers en fonction de leur date de dépôt soit respecté. Au surplus, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit à l'appui de sa requête, être inscrit dans une formation en alternance pour l'année scolaire 2024-2025, ni souhaiter s'inscrire dans une telle formation pour l'année scolaire 2025-2026. Par suite, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées n'est, en l'état de l'instruction, pas satisfaite.
7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.
Le juge des référés,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. NICANOR