Foreign National v. Prefecture: Prolongation of Re-entry Ban and Residence Assignment Validity

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. E A, représenté par Me Ngameni, demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 3 février 2025, portant prolongation de son interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence ;

2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de faire procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions dans leur ensemble sont entachées d'incompétence ;

- les conditions d'interpellation ont méconnu l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- les décisions sont insuffisamment motivées ;

- l'IRTF est entachée de vice de procédure et de violation de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a jamais reçu notification de l'arrêté du 4 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les pièces produites par le préfet du Puy-de-Dôme, enregistrées 18 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné Mme Luyckx, premier conseiller, pour statuer sur le litige.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Luyckx, première conseillère, a été entendu, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 19 février 2025 à 10h00, en l'absence des parties.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen, a déclaré être entré en France le 10 novembre 2022 en provenance de l'Italie. Après que sa demande d'asile a été rejetée, il a fait l'objet, par un arrêté en date du 4 décembre 2024 du préfet du Puy-de-Dôme d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ et interdiction de retour d'une durée de trois ans. Le 3 février 2025 il a été interpellé pour un contrôle d'identité. Par la présente requête, il demande l'annulation des arrêtés du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 3 février 2025, portant prolongation de l'interdiction de retour d'une durée de deux ans et assignation à résidence.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Les deux arrêtés en cause ont été signés par M. D B, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, qui avait reçu délégation de signature à cet effet par un arrêté du préfet du 30 mai 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté.

3. Les procédures de police judiciaire et de police administrative étant distinctes et indépendantes l'une de l'autre, le requérant ne peut utilement exciper de l'irrégularité des conditions de son placement en retenue administrative pour critiquer la légalité des décisions en litige.

4. Aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants () 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé (). / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. "

5. Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () "

6. Aux termes de l'article L. 542-4 du même code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français ".

7. Il est constant que M. A n'a pas exécuté l'OQTF qui lui a été faite par arrêté du 4 décembre 2024 suite au rejet définitif de sa demande d'asile. S'il soutient qu'il n'a pas reçu notification de cet arrêté, il ressort de la pièce produite en défense que le pli contenant cet acte a été notifié le même jour à son adresse mais que le pli est revenu à l'expéditeur comme " destinataire inconnu à l'adresse " " 76 avenue des Célestins à Vichy ", alors que cette adresse est celle figurant sur l'attestation de demandeur d'asile qui lui avait été délivrée, ainsi que celle figurant sur la promesse d'embauche datée du 4 février 2025 qu'il produit dans cette instance. En outre, il ressort du procès-verbal de son audition du 3 février 2025 qu'il était informé de ce que la cour nationale du droit d'asile avait rejeté son recours, de sorte qu'il ne pouvait ignorer qu'il se trouvait en situation irrégulière sur le territoire national et était dans l'obligation de le quitter. Il ressort ainsi des pièces du dossier que le requérant s'est soustrait à son obligation de quitter le territoire français. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions contestées sont entachées de violation de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni de vice de procédure.

8. Il ressort de la lecture même de la décision attaquée que, pour prolonger son IRTF, le préfet a examiné les liens personnels dont il se prévaut en France. Le requérant ne peut utilement contester l'appréciation de ces liens au titre de la motivation en la forme de la décision. Contrairement à ce qu'il soutient, il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. La circonstance qu'il ne représenterait pas une menace pour l'ordre public est sans incidence compte tenu des autres motifs. En outre, la décision d'assignation à résidence vise également les motifs de droit et de fait qui la fonde. Par suite, le requérant, qui ne peut utilement arguer de circonstances non portées à la connaissance du préfet, n'est pas fondé à soutenir que ces décisions ne sont pas suffisamment motivées et entachées de violation de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9. Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () "."

10. Compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, la prolongation de l'IRTF de deux ans n'apparaît pas disproportionnée, alors même que le requérant fait valoir la présence en France de sa mère ayant le statut de personne handicapée, qu'il dispose d'une promesse d'embauche comme hôte de caisse et qu'il est atteint d'une hépatite B. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que cette décision méconnaît les stipulations précitées ni qu'elle est entachée d'" erreur manifeste d'appréciation ".

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés en litige. Par suite les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.

Sur les frais du litige :

12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025

La magistrate désignée,

N. LUYCKX

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.