Claimant Fails to Substantiate Medical Grounds for Annulment of Deportation Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2024, M. C A, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal :

1°) de désigner provisoirement Me Galindo Soto au titre de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 5 janvier 2025 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans ;

3°) d'enjoindre au Préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, plus généralement de l'admettre au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue de démarches auprès de l'autorité administrative compétente, dans le délai de deux jours et de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle.

S'agissant de la décision ordonnant son renvoi vers la frontière (sic) ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire :

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;

- le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 22 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 février 2025.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêtés du 5 janvier 2025, le préfet de police a obligé M. A à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans. M. A demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". M. A demande au tribunal de désigner provisoirement Me Galindo Soto au titre de l'aide juridictionnelle. Toutefois, une telle nomination relève exclusivement de la compétence du bureau d'aide juridictionnel territorialement compétent et non pas du tribunal administratif.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, pour contester l'obligation de quitter le territoire et l'interdiction de retour sur le territoire français, M. A se borne à soutenir que le préfet n'a pas pris en compte son état de vulnérabilité lié à son état de santé psychique et qui a été notamment constatée lors de sa garde à vue et des conséquences de la rupture du traitement médicamenteux de cette maladie et que, par suite, il a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, le conseil du requérant n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément concret et circonstancié notamment d'ordre médical permettant au juge de l'excès de pouvoir d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ces moyens seront écartés.

4. En second lieu, s'agissant de la décision d'obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de destination, M. A soutient que le préfet a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il ne pourra trouver en Algérie un traitement approprié. Toutefois, le conseil du requérant n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément concret et circonstancié notamment d'ordre médical permettant au juge de l'excès de pouvoir d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, cette nouvelle série de moyens sera écartée.

5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté susvisé du préfet de police du 5 janvier 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La demande de désignation de Me Galindo Soto à l'aide juridictionnelle est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Galindo Soto et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient :

- Mme Topin, présidente ;

- M. Jehl, conseiller ;

- M. B, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025.

Le rapporteur,

A. B

La présidente,

E. Topin

La greffière,

L. Poulain

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500314/8