Hospital Decision Suspension and Provisional Employee Status Reinstatement

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier et 25 février 2025, M. A B représenté par Me Varron Charrier demande au juge des référés, dans ses dernières écritures, de :

- Suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du centre hospitalier de Toulon La Seyne Sur Mer en date du 25 octobre 2024 portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 5 mars 2024 ;

- Enjoindre au Centre Hospitalier de le placer en CITIS à compter du 5 mars 2024, de reconstituer sa carrière et de lui reverser à titre rétroactif ses traitements, primes et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard courant à partir de la notification de la décision à intervenir, de procéder au réexamen de sa situation et donc de le réintégrer et de reconstituer sa carrière dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- Condamner le Centre Hospitalier à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de la justice administrative.

Il soutient que :

- Il a pendant un temps pu faire face aux charges qui sont les siennes grâce à ses économies et à l'aide de sa famille proche, ce n'est plus le cas. La décision attaquée porte également atteinte à sa situation administrative alors même qu'il sera sans aucun traitement à compter du mois de mars 2025. Il aura prochainement épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, sera placé en disponibilité d'office

- en l'absence d'une délégation régulière, la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente.

- Toute motivation par référence étant illégale, il y aura lieu de considérer que la décision est entachée d'un vice de motivation ;

- la décision attaquée s'analyse en réalité comme une décision de retrait de la décision implicite de placement en CITIS provisoire, décision révélée par le versement du traitement à plein taux pendant la période en cause. Cette décision est illégale en ce qu'elle intervient postérieurement au délai de 4 mois et n'est pas motivée par l'illégalité de la décision implicite de placement en CITIS provisoire ;

- La décision incriminée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le Centre Hospitalier de la Dracénie, représenté par la S.E.L.A.R.L. Abeille Avocats agissant par Me Pontier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3000 euros soit mise à la charge de M. A B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- La condition tenant à l'urgence n'est pas remplie ;

- Les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2404182 par laquelle M. A B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 26 février 2025, M. Harang a lu son rapport et entendu :

- Les observations de Me Varron Charrier pour M. A B.

- Les observations de Me Durand pour le centre hospitalier de Toulon La Seyne Sur Mer.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin de suspension

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. M. A B est agent de maîtrise au sein du CHITS. Le 5 mars 2024, il est missionné afin d'effectuer une réparation sur une porte consistant en la pose d'une vis sur la poignée de ladite porte. En déposant cette porte, il a alors ressenti une violente douleur dans le bas du dos. Il a déclaré cet accident de service auprès du CHITS le 13 mars 2024. Le conseil médical s'est réuni en formation plénière le 24 septembre 2024 et a émis un avis favorable à l'imputabilité au service de l'incident survenu le 5 mars 2024. Par décision en date du 25 octobre 2024, le CHITS a refusé de reconnaitre cette imputabilité au service de l'accident et a placé Monsieur B en congé de maladie ordinaire.

4. En premier lieu, la décision portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 5 mars 2024 affecte directement la situation du requérant, puisqu'il est privé de sa rémunération alors qu'il justifie de charges régulières. La condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est donc remplie.

5. En second lieu et en l'état de l'instruction, les moyens tirés, d'une part, d'une erreur manifeste d'appréciation dans la qualification de l'accident dont a été victime M. B et, d'autre part, de l'existence d'un retrait illégal d'une décision implicite de placement en CITIS provisoire, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du centre hospitalier de Toulon La Seyne Sur Mer en date du 25 octobre 2024 portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 5 mars 2024.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Compte tenu du motif de suspension retenu par la présente ordonnance, celle-ci implique nécessairement de placer l'agent en CITIS à compter du 5 mars 2024. En conséquence, il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier de Toulon La Seyne Sur Mer de procéder, à titre provisoire, au placement de M. B en CITIS à compter du 5 mars 2024, de reconstituer sa carrière et de lui reverser à titre rétroactif ses traitements, primes non liées à l'exercice effectif des missions, de procéder au réexamen de sa situation et de reconstituer sa carrière dans un délai de un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, l'ensemble sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Toulon La Seyne Sur Mer la somme de 1'500 euros à verser à M. B, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du requérant qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision du centre hospitalier de Toulon La Seyne Sur Mer en date du 25 octobre 2024 portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 5 mars 2024, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier de Toulon La Seyne Sur Mer de procéder, à titre provisoire, au placement de M. B en CITIS à compter du 5 mars 2024, de reconstituer sa carrière et de lui reverser à titre rétroactif ses traitements, primes non liées à l'exercice effectif des missions, de procéder au réexamen de sa situation et de reconstituer sa carrière dans un délai de un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, l'ensemble sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 3 : Le centre hospitalier de Toulon La Seyne Sur Mer versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et centre hospitalier de Toulon La Seyne Sur Mer.

Fait à Toulon, le 27février 2025.

Le Vice-président,

Juge des référés

Signé

Ph. Harang

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Le greffier