Annulment of Deportation Order Based on Insufficient Consideration of Medical Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory, arguing the decision failed to properly consider his personal situation, particularly his alleged entry for medical treatment, as required by the law regarding foreigners' rights to stay. The administrative tribunal rejected the request, reasoning that since the applicant entered irregularly, lacked any residence permit or application, had no proven family or social ties, and provided only unsubstantiated claims about his medical needs during his police interview, the administrative authority had sufficiently complied with the obligation under the relevant code to verify his right to remain, thus warranting the expulsion order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Annulment of Deportation Order Based on Insufficient Consideration of Medical Grounds: The administrative tribunal rejected the request, reasoning that since the applicant entered irregularly, lacked any residence permit or application, had no proven family or social ties, and provided only unsubstantiated claims about his medical needs during his police interview, the administrative authority had sufficiently complied with the obligation under the relevant code to verify his right to remain, thus warranting the expulsion order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the claim in the operative part of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, M. D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est venu en France pour un
rendez-vous médical.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête, qui ne comporte aucun moyen, est irrecevable ;
- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Bourgau a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. D A, ressortissant algérien né en 2002, demande l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans.
2. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / () ". Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 37 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a ainsi entendu imposer au préfet, avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l'étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l'audition de l'intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, sans pour autant imposer au préfet d'examiner l'opportunité d'une mesure de régularisation dans l'hypothèse où les conditions du droit au séjour ne sont pas remplies.
3. Il n'est pas contesté que le requérant, entré irrégulièrement en France, n'est pas titulaire d'un titre de séjour ni n'en a sollicité la délivrance, a été interpellé le 3 janvier 2025 pour des faits de recel de vol et ne justifie d'aucun attache privée ou familiale en France ni d'une quelconque insertion sociale ou professionnelle. Si M. B A soutient être entré en France en dernier lieu fin décembre 2024, être dans l'attente de son passeport ainsi que de l'aide médicale d'Etat afin de pouvoir faire soigner sa jambe, opérée en France à la suite d'un accident de la route, il ne produit toutefois aucune pièce au soutien de ses allégations et s'est borné à indiquer lors de son audition par les services de police " avoir mal aux genoux ". Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et de la méconnaissance de l'article L. 613-1 précité doivent être écartés.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet du Val-de-Marne.
Délibéré après l'audience du 7 juillet 2025, à laquelle siégeaient :
- M. Combes, président,
- M. Bourgau, premier conseiller,
- M. Binet, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2025.
Le rapporteur,
Signé : T. BOURGAULe président,
Signé : R. COMBES
La greffière,
Signé : C. MAHIEU
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 250027