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2500269 Généré par l'IA

Family Reunification Delay and Urgency in Administrative Law

Numéro de cause 2500269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, residing in France since 2018 and having two children with his spouse remaining in Côte d'Ivoire, sought an urgent order compelling the prefect to rule on his long-pending family reunification request, asserting separation as the basis for urgency. The Administrative Tribunal rejected the request because the applicant failed to demonstrate a particular circumstance establishing urgency, noting that the choice to reside in France while leaving his family abroad for an extended period, without further exceptional facts, did not meet the necessary threshold for an emergency injunction under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Family Reunification Delay and Urgency in Administrative Law: The Administrative Tribunal rejected the request because the applicant failed to demonstrate a particular circumstance establishing urgency, noting that the choice to reside in France while leaving his family abroad for an extended period, without further exceptional facts, did not meet the necessary threshold for an emergency injunction under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial différé élection de droit transfert de résidence de l'enfant loi sur l'asile droit de cité droits de la famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant as the legal basis for the urgent measure sought, although the request was ultimately rejected.
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This order rejects the applicant's request.
Généré par l'IA
2516567
Refugee Family Reunification Visa Denial Urgency Claim Rejected Due to Applicant Delay
2404050
Family Reunification Application and Residence Permit Dispute
2309552
Refusal to Suspend Visa Denial for Family Reunification Due to Lack of Urgency
2300525
Foreign National v. Prefect (Family Reunification Delay)
2208298
Enforcement of Family Reunification Order with Penalty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant as the legal basis for the urgent measure sought, although the request was ultimately rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 22 janvier 2025, M. A C demande au juge des référés d'ordonner au préfet du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à brève échéance à l'examen de sa demande de regroupement familial.

Il soutient que :

- l'urgence tient au fait qu'il est séparé de sa famille ;

- la mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que l'urgence n'est pas établie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 3 février 2025 tenue en présence de Mme Lamoot, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de M. C.

Le préfet du Bas-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction que M. C, de nationalité ivoirienne, est entré en France le 29 octobre 2018 pour y poursuivre des études. Il était alors marié depuis le mois de mai 2018 avec une compatriote dont il a eu deux enfants, nés en avril 2019 et octobre 2021, tous résidant en Côte d'Ivoire. Après le rejet d'une première demande, il a, le 2 avril 2023, présenté une nouvelle demande de regroupement familial à laquelle le préfet du Bas-Rhin n'a à ce jour pas encore donné de réponse. M. C conclut à titre principal à ce que le juge des référés ordonne au préfet de de procéder à brève échéance à l'examen de sa demande de regroupement familial.

3. M. C a fait le choix de s'installer en France en laissant depuis de nombreuses années son épouse, puis les enfants qu'ils ont eus, dans son pays d'origine. Il ne peut par suite, alors qu'il ne fait effectivement état d'aucune circonstance particulière, se prévaloir d'une situation d'urgence. Il s'ensuit que sa requête ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 24 février 2025.

Le juge des référés,

X. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot