Prefectural Silence on Residence Permit Application (Urgency Eliminated by Processing Extension)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to examine their residence permit application, asserting urgency due to precariousness and the need to work. The court rejected the request because, subsequent to the filing of the petition, the prefect issued the applicant an attestation extending the processing of the residence permit application, which authorized the applicant to stay and work in the territory until a specific future date, thereby eliminating the claimed urgency based on illegal stay or inability to be employed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Silence on Residence Permit Application (Urgency Eliminated by Processing Extension): 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to examine their residence permit application, asserting urgency due to precariousness and the need to work. The court rejected the request because, subsequent to the filing of the petition, the prefect issued the applicant an attestation extending the processing of the residence permit application, which authorized the applicant to stay and work in the territory until a specific future date, thereby eliminating the claimed urgency based on illegal stay or inability to be employed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the application filed by M. A.
This provision formed the legal basis upon which the applicant requested relief, leading to the court's final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 janvier et 3 février 2025, M. C A demande au juge des référés d'ordonner au préfet du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour de façon à ce qu'il puisse disposer d'un titre de séjour et travailler en France.
Il soutient que :
- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;
- la mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative.
Vu le mémoire enregistré le 29 janvier 2025, présenté par le préfet du Bas-Rhin qui conclut au rejet de la requête.
Il soutient que l'urgence ne pourra être retenue.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 3 février 2025 tenue en présence de Mme Lamoot, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de M. A.
Le préfet du Bas-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, l'autorisant à séjourner et travailler en France jusqu'au 19 avril 2025. Il s'ensuit que l'intéressé n'est pas fondé à se prévaloir d'une situation d'urgence qui découlerait de l'irrégularité de son séjour en France et de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait d'y occuper un emploi.
2. La requête ne peut dès lors qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : la requête présentée pour M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 24 février 2025.
Le juge des référés,
X. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Lamoot