Administrative Action Suspension Withdrawal and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought relief from the administrative judge to suspend and enjoin an administrative action, but subsequently requested that the court note that no further action was necessary because the administrative authority had issued an attestation of instruction extension. The court granted the request to note the withdrawal of the suspension and injunction claims, finding that the administrative action taken by the authority constituted a complete withdrawal of those claims, and consequently ordered the State to pay the requester a sum of 800 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Action Suspension Withdrawal and Cost Award: The court granted the request to note the withdrawal of the suspension and injunction claims, finding that the administrative action taken by the authority constituted a complete withdrawal of those claims, and consequently ordered the State to pay the requester a sum of 800 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the final order (Article 2) to award costs to M. B against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 janvier 2025 et le 27 janvier 2025, M. B, représenté par Me Aboudahab, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures :
1°) de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées dans la requête ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu'elle a délivré une attestation de prolongation d'instruction.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête en annulation enregistrée sous le n°2500227.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 28 janvier 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme A a été entendu, en l'absence des parties.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Par mémoire du27 janvier 2025, M. B conclut au non-lieu à statuer sur sa requête, du fait de la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction par la préfète de l'Isère, ce qui équivaut à un désistement pur et simple de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction.
Article 2 :L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025.
Le juge des référés,
J. A
Le greffier,
P. Muller
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500263