Residency Permit Renewal Scheduling Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Seghier, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir et de lui délivrer, dans l'attente et sous le même délai, un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme A soutient qu'il y a une urgence à lui accorder un rendez-vous, puisqu'elle se trouve en situation irrégulière depuis le 13 décembre 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète de l'Isère soutient que :

- la requête a perdu son objet dès lors qu'elle a convoqué l'intéressée à un rendez-vous le 24 janvier 2025 ;

- la requérante s'est elle-même placée en situation d'urgence, en ne justifiant d'aucune démarche tendant à se voir délivrer un rendez-vous en préfecture avant l'expiration de son précédent titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre Mme B A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance.

3. Mme A a saisi le juge des référés sur le fondement de ces dispositions afin qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de la convoquer à un rendez-vous lui permettant de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 8 jours. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, la préfète de l'Isère a, toutefois, informé le juge des référés qu'elle avait délivré un rendez-vous à Mme A le 24 janvier 2025. Elle produit, d'ailleurs, la convocation à ce rendez-vous. Par ailleurs, la délivrance à la requérante d'un récépissé de sa demande d'admission au séjour l'autorisant à travailler est conditionnée au caractère complet du dosser effectivement déposé en préfecture. Il résulte de ce qui précède que la demande de Mme A a perdu son objet. Il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros demandée au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Mme B A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme A.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Seghier et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère

Fait à Grenoble, le 6 février 2025.

Le juge des référés,

C. VIAL-PAILLER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°250024