Claimant v. Prefecture: Annulment of Return Ban Due to Defective Notification

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées le 18 janvier et le 6 février 2025, M. A C, représenté par Me Souty, demande au Tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois ;

3°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à la suppression de son signalement dans les fichiers du système d'information Schengen (SIS) et des personnes recherchées (FPR) et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation au versement de l'aide juridictionnelle ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions attaquées :

*sont entachées d'incompétence ;

*elles sont insuffisamment motivées ;

*elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

*elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

- la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur de droit et ne lui est pas opposable dès lors que la décision d'éloignement ne lui a pas été notifiée.

- la décision d'assignation à résidence est dépourvue de base légale dès lors que la décision d'éloignement ne lui est pas opposable et que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale.

- la décision d'éloignement doit être suspendue dans l'attente des décisions de l'OFPRA et de la CNDA sur la demande d'asile de sa fille.

- les modalités de l'assignation à résidence, son champ territorial et l'obligation de pointage sont disproportionnés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Armand comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;

­ les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 6 février 2025, ont été entendus :

- le rapport de M. Armand ;

- les observations orales de Me Souty, pour M. C, assisté de Mme B, interprète en langue soussou, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la naissance de son enfant, qui a présenté une demande d'asile, constitue une circonstance de fait nouvelle qui fait obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant guinéen né le 1er juin 2002, a fait l'objet, le 19 décembre 2023, d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Il demande au tribunal d'annuler, d'une part, l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. D'une part, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ", et aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".

5. D'autre part, une décision individuelle expresse n'est opposable à la personne qui en fait l'objet qu'au moment où elle est notifiée. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis.

6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 19 décembre 2023 obligeant M. C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours lui a été notifié le 20 décembre 2023 au 57 rue Camille Saint Saëns à Rouen (76 000), adresse qui doit être regardée, en l'absence de preuve contraire, comme étant la dernière connue, à cette date, de l'administration. Le pli recommandé a été retourné à la préfecture de la Seine-Maritime le 27 décembre 2023 avec un volet " avis de réception ", qui porte sur cet avis l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis, à savoir " destinataire inconnu à l'adresse ". Toutefois, cet avis de réception ne fait état d'aucune date de vaine présentation du courrier. Dans ces conditions, la décision obligeant le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ne lui a pas été régulièrement notifiée. M. C ne s'étant donc pas " maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire " et ce délai n'étant pas " expiré ", au sens des dispositions précitées des articles L. 612-7 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Maritime ne pouvait légalement, par les arrêtés querellés, lui interdire le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois et l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 13 janvier 2025 doivent être annulés.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

8. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent, dès lors, être rejetées.

9. En revanche, en application de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au préfet de la Seine-Maritime ou tout préfet territorialement compétent de procéder à la suppression du signalement de M. C aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Sur les frais liés au litige :

10. M. C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve de son admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Souty, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Souty de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est accordé à M. C.

Article 2 : Les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 13 janvier 2025 sont annulés.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, celui-ci versera à Me Souty la somme de 1 000 euros au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Souty et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025.

Le magistrat désigné,

G. ARMANDLa greffière,

A. LENFANT

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500234