Judicial Review of Refusal of Residency Renewal and Deportation Order Based on Dissolved Civil Union

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme C... E..., représentée par Me Soulas, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au même préfet de lui délivrer le titre de séjour demandé ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens ainsi qu’une somme de 2 000 euros à verser à son conseil par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur l’arrêté pris dans son ensemble :

-

il a été pris par une autorité incompétente ;

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

-

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

-

ell est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-

elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégée par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

-

elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

-

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

-

elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour etobligation de quitter le territoire français ;

-

elle est entachée d’un défaut de motivation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 21 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mai 2025 à 12h.

Mme E... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de Mme Cuny,

- et les observations de Me Soulas, représentant Mme E....

Considérant ce qui suit :

Mme E..., ressortissante marocaine née le 15 août 1971 à Tanger (Maroc), est entré sur le territoire français pour la dernière fois le 29 janvier 2020 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour portant la mention « visiteur », valable du 17 décembre 2019 au 17 décembre 2020. Le 17 juillet 2018, elle a conclu un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française. Entre le 28 avril 2021 et le 1er mai 2024, elle a été titulaire d’une carte de séjour temporaire d’un an en raison de ses liens personnels et familiaux sur le territoire français. Le 9 novembre 2023, le pacte civil de solidarité précité a été dissout. Le 14 mars 2024, elle a demandé le renouvellement de sa carte de séjour. Par un arrêté du 19 juillet 2024, dont elle demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

Par un arrêté du 11 avril 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation de signature à Mme A... B..., directrice des migrations et de l’intégration, en matière de police des étrangers, et notamment pour signer les refus d’admission au séjour, les mesures d’éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les dispositions et stipulations dont elle fait application, notamment les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle expose les conditions d’entrée et de séjour de Mme E... sur le territoire français, les motifs pour lesquels l’autorité administrative a considéré qu’elle ne pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Par suite, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Il ressort des pièces du dossier que Mme E..., qui a conclu un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française le 15 juillet 2018, est entrée sur le territoire français le 29 janvier 2020 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour portant la mention « visiteur », valable du 17 décembre 2019 au 17 décembre 2020 et a été titulaire d’une carte de séjour temporaire d’un an entre le 27 avril 2022 et le 1er mai 2024. Toutefois, célibataire et sans enfant, l’intensité des liens privés de Mme E... sur le territoire français n’est pas établie. En outre, s’il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’attestation de travail établie le 6 août 2024 par le maire de la commune de Gratentour que Mme E... a été régulièrement employée en qualité de remplaçante contractuelle à la commune de Gratentour sur un poste d’agent d’entretien – restauration depuis le 8 novembre 2021, ces mentions ne sont que partiellement corroborées par les avis d’impositions sur les revenus de 2021 et 2022. En outre, son activité professionnelle est insuffisante, à elle seule, pour établir qu’elle a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français. Enfin, elle n’établit pas être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine, où elle a résidé durant l’essentiel de sa vie. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E... ait déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que le préfet de la Haute-Garonne ait, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, analysé la demande de titre de séjour de la requérante au regard de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. »

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la décision portant refus de séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En second lieu, la décision fixant le pays de renvoi vise les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et indique que Mme E... n’établit pas être exposée à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme E... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction, tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ainsi qu’à la mise à la charge de l’Etat des entiers dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de MmeE...i

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C...E...i, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Soulas.

Délibéré après l'audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Clen, président,

Mme Cuny, conseillère,

Mme Lejeune, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

La rapporteure,

L. CUNY

Le président,

H. CLEN

La greffière,

F. SOLANA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,