Prefect Obligation to Provide Housing: Procedural Inadmissibility of Summary Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, M. A B, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement décent et durable qui tienne compte du nombre de personnes constituant la famille pour la superficie du logement et des ressources, pour le montant du loyer, ce dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la commission de médiation des Hauts-de-Seine l'a reconnu comme prioritaire par décision du 6 mai 2021 et qu'aucune proposition de logement ne lui a été faite depuis ;

- ses enfants font l'objet d'une action éducative en milieu ouvert en raison des mauvaises conditions de logement qu'ils ont vécues ;

- la mise en demeure adressée au préfet des Hauts-de-Seine de respecter la décision de la commission de médiation n'a pas été suivie d'effet.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 441-2-3 du code la construction et de l'habitation : " II. La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. () / Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. () La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement ". Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du même code : " I. Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement ".

3. Il résulte des dispositions précitées que les personnes déclarées prioritaires pour l'attribution d'un logement par une commission de médiation en application de l'article

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation disposent d'un recours spécial en vue de rendre effectif leur droit au logement. Ce recours constitue la seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation.

4. Il ressort des pièces produites que M. B a déposé auprès de la commission de médiation des Hauts-de-Seine, le 16 août 2018, un recours en vue d'une offre de logement, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par décision du 6 mai 2021, cette commission a reconnu l'intéressé comme prioritaire et devant être logé d'urgence. Par la présente requête, M. B, qui a choisi de saisir le juge des référés, demande qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement, en exécution de la décision de la commission. La juridiction administrative ne pouvant connaître d'une telle demande que par la voie du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'il a été dit, la saisine du juge des référés est irrecevable et ne peut qu'être rejetée. Il appartient à M. B, s'il s'y croit fondé, de présenter sa demande au président du tribunal administratif en application de l'article L. 778-1 et des articles R. 778-1 et suivants du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 3 février 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.