Municipality v. Prefecture: Suspension of Solar Canopy Permit Granted Due to Procedural Defects

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 14 février 2025, la commune de Marigna-sur-Valouse, représentée par Me Destarac, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2024, par lequel le préfet du Jura a délivré à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) A Truite Petite Montagne un permis de construire deux ombrières solaires pour la couverture de trois bassins piscicoles, sur un terrain sis à Marigna-sur-Valouse, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat et la société EARL A Truite Petite Montagne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Marigna-sur-Valouse soutient que :

- elle présente un intérêt à agir contre un permis de construire délivré sur son territoire ;

- aucun motif d'intérêt général n'est de nature à renverser la présomption d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;

- la décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que :

- la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'a pas été consultée sur le projet ce qui a pu avoir une influence sur le sens de la décision contestée ;

- le maire de la commune a rendu son avis sur le projet avant que l'Etat ne fasse compléter le dossier de plusieurs pièces privant ainsi la commune d'une garantie ; en outre, ce vice a pu avoir une influence sur la décision contestée ;

- l'architecte des bâtiments de France (ABF) a rendu son avis sur le projet avant que l'Etat ne fasse compléter le dossier de plusieurs pièces, ce qui a pu avoir une influence sur la décision contestée d'autant que l'ABF a pris une position défavorable au projet ;

- le terrain est situé en dehors des parties urbanisées de la commune et il n'entre pas dans l'une des exceptions énumérées à l'article L. 111-4 précité du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas nécessaire à l'activité piscicole du pétitionnaire, laquelle n'est pas régulièrement exercée sur le site ; en outre, les dimensions des bâtiments à créer dépassent de beaucoup celles des bassins à couvrir et la forme de la toiture elle-même, à savoir une vaste toiture à un pan, n'a été retenue qu'à des fins d'optimisation de l'installation photovoltaïque ;

- le projet ne respecte pas les dispositions de l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme ;

- il ne respecte pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme d'autant que le permis délivré ne comporte que des recommandations architecturales mais aucune prescription ;

- le dossier de permis de construire est incomplet en ce qu'il ne donne pas d'indication sur l'insertion du projet dans son environnement ce qui a pu induire en erreur l'administration sur l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;

- à supposer qu'il soit jugé que le projet consiste à édifier des constructions nécessaires à l'activité de pisciculture, alors le dossier de demande aurait dû comporter la pièce mentionnée à l'article R. 431-16 c) du code de l'urbanisme, sur les incidences du projet sur le site Natura 2000 dans lequel il s'inscrit ;

- il concerne en outre une ICPE et aurait dû faire l'objet d'une évaluation environnementale ou d'une demande d'examen au cas par cas ;

- le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de deux points d'eau ;

- à supposer que le projet relève des articles L. 111-27 à L. 111-29 du code de l'urbanisme relatifs aux installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers, le projet méconnait l'article L. 111-32 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas été autorisé pour une durée limitée et sous condition de démantèlement au terme de cette durée ;

- le projet en litige constitue une modification substantielle d'une ICPE soumise à autorisation et devait en conséquence faire l'objet d'une nouvelle autorisation et, dès lors, a minima, d'une demande d'examen au cas par cas ;

- en l'absence de toute autorisation environnementale autorisant la pisciculture, le permis de construire contesté apparaît comme la première autorisation relative à cette pisciculture et de ce fait, conformément à l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, les incidences sur l'environnement de cette pisciculture auraient donc dû être appréciées lors de la délivrance de cette première autorisation, ce qui n'a pas été le cas, en l'absence d'étude d'impact ;

- compte tenu de ses incidences, le projet rendait également nécessaire la mise en œuvre d'une procédure de participation du public, conformément aux exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article R. 123-9 du code de l'environnement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête.

Le préfet du Jura soutient que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 24 octobre 2024 sous le numéro 2402050 par laquelle la commune de Marigna-sur-Valouse demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 14 février 2025 en présence de Mme Chiappinelli, greffière, M. Pernot a lu son rapport et entendu les observations de :

- Me Destarac, représentant la commune de Marigna-sur-Valouse ;

- Mmes B et Bailleux, représentant le préfet du Jura ;

- et M. A, représentant l'EARL A Truite Petite Montagne.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. L'EARL A Truite Petite Montagne exploite une pisciculture sur la commune de Marigna-sur-Valouse, commune soumise au règlement national d'urbanisme. Le 27 juin 2024, le préfet du Jura a délivré à cette société un permis de construire deux ombrières solaires pour la couverture de trois bassins piscicoles. La commune de Marigna-sur-Valouse demande la suspension des effets de cette décision.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () et pendant toute la durée du chantier. () / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ".

3. En l'espèce, si le préfet du Jura fait valoir que le permis de construire en litige aurait été affiché sur le terrain à compter du 11 juillet 2024 durant une période de deux mois, il ne justifie par aucune pièce de cet affichage et de sa continuité dans le temps. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le délai de recours contentieux ayant pris fin le 11 septembre 2024, le recours au fond introduit par la commune de Marigna-sur-Valouse le 24 octobre 2024 serait tardif. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions à fin de suspension :

En ce qui concerne l'urgence :

4. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé () contre un permis de construire () ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ".

5. Il n'est pas contesté que les travaux ont commencé. En outre, aucun élément n'est de nature à faire échec à la présomption d'urgence s'attachant à la requête de la commune de Marigna-sur-Valouse. La condition d'urgence doit, par suite, être regardée comme remplie.

En ce qui concerne le doute sérieux :

6. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 111-27 du code de l'urbanisme sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté.

7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête ne parait susceptible, à ce stade, de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

8. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l'exécution du permis de construire délivré le 27 juin 2024 par le préfet du Jura à la société EARL A Truite Petite Montagne.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à la commune de Marigna-sur-Valouse au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 27 juin 2024, par lequel le préfet du Jura a délivré à la société EARL A Truite Petite Montagne un permis de construire deux ombrières solaires pour la couverture de trois bassins piscicoles est suspendue.

Article 2 : L'Etat versera à la commune de Marigna-sur-Valouse la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Marigna-sur-Valouse, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée A Truite Petite Montagne.

Copie, pour information, en sera transmise au préfet du Jura et au procureur de la République.

Fait à Besançon, le 14 février 2025.

Le juge des référés,

A. Pernot

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2500198