Foreign National's Request for Suspension of Residence Permit Renewal Rejection Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. B A, représenté par

Me Cissé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Guyane sur sa demande d'admission au séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- son recours est recevable ;

- la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'existence de sa vie privée et familiale sur le territoire français, de l'impossibilité de pouvoir bénéficier d'un aménagement de peine en raison de sa situation irrégulière et de l'état de santé de sa fille de nationalité française ;

- plusieurs moyens sont susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus de séjour comme le défaut de motivation, le défaut de saisine de la commission du titre de séjour, la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'absence de prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 5 octobre 2024 sous le numéro 2401372 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Par ailleurs, en application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter la requête sans tenir une audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. A, ressortissant surinamais né en 1984, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour née du silence gardé par le préfet de la Guyane sur sa demande.

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision attaquée,

M. A fait valoir l'existence de sa vie privée et familiale sur le territoire français, l'impossibilité de pouvoir bénéficier d'un aménagement de peine en raison de sa situation irrégulière et l'état de santé de sa fille de nationalité française qui souffre d'une affection de longue durée. Toutefois, la décision de refus de séjour, qui n'est assortie d'aucune mesure d'éloignement et qui n'a ni pour objet ni pour effet de le séparer de sa fille ne peut entraîner, par elle-même aucun bouleversement de ses conditions d'existence. Il résulte de ce qui précède que les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision. Il y a lieu, en conséquence, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire et des frais de procès.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie sera adressée pour information au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 février 2025.

Le juge des référés,

Signé

E. ROLIN

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

M-Y. METELLUS

N°2500190