Case Regarding Residency Permit Renewal Obligation and Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, Mme C B épouse A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal de lui permettre de procéder à sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou à titre subsidiaire de lui octroyer une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de justifier de la régularité de son séjour en France ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité de solliciter le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle et d'obtenir la remise d'un document attestant de la régularité de son séjour la placent dans une situation de grande précarité, mettant en péril sa vie privée et familiale ainsi que son intégration professionnelle et sociale ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense et une production de pièces, enregistrés le

29 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que Mme B épouse A est convoquée le 6 février 2025 à 14h00 afin de déposer sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

4. Mme B épouse A, ressortissante chinoise née le 2 mai 1971 à Liaoning (Chine), entrée en France au cours du mois de décembre 2012, a bénéficié en dernier lieu de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale ", arrivée à expiration le 25 janvier 2024. A partir de novembre 2023, la requérante a effectué un ensemble de démarches pour la présentation d'une demande de renouvellement de son titre de séjour, en vain. Mme B épouse A demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui permettre de déposer une telle demande.

5. Toutefois, le préfet du Val-de-Marne fait valoir que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, Mme B épouse A a été invitée à se présenter auprès de ses services le 6 février 2025 à 9h00 pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, convocation qui a été envoyée à son adresse mail personnelle. Mme B épouse A ne soutient ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que sa demande de titre de séjour n'aurait pas pu être enregistrée, ni qu'un récépissé ne lui aurait pas été délivré. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais de justice :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B épouse A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme B épouse A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,