Foreign National v. Prefecture: Refusal of Residence Permit and Expulsion Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, Mme D B épouse A, représentée par Me Riquet Michel, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le même délai ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur la décision portant rejet de la demande de titre de séjour :

- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision d'éloignement est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des frais de l'instance.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Mme B épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon du 3 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Philippe Nicolet,

- et les observations de Me Riquet Michel, pour le compte de la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D épouse A, ressortissante albanaise née le 30 juillet 1982, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office.

2. Dès lors que la requérante a obtenu en cours d'instance le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

3. La décision de refus de titre de séjour contestée mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est ainsi suffisamment motivée, et il ne ressort ni des termes de cette décision ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu d'examiner la situation particulière de la requérante avant de l'adopter.

4. La requérante fait valoir qu'elle réside depuis cinq ans en France, où elle a rejoint, avec son fils, son époux, et qu'elle est insérée socialement. Toutefois, l'intéressée s'est abstenue d'exécuter l'obligation de quitter le territoire français qui a été prise à son encontre en 2021 à la suite du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, elle ne justifie d'aucune insertion sociale significative par le seul suivi d'ateliers sociolinguistiques, ni d'aucune activité professionnelle sur le territoire français. Elle a vécu l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine, où réside une fille majeure, le tribunal rejette par un jugement du même jour le recours dirigé par son époux, qui est également albanais, contre l'arrêté identique qui a été pris à son encontre par le préfet, et son fils de même nationalité a également la qualité de majeur. Au regard de l'ensemble de ces circonstances, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il a été porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel qu'il est protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle doit également être écarté pour les mêmes motifs.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. La décision portant refus de séjour n'encourant pas la censure du tribunal, il est en vain excipé de son illégalité à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.

6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

7. La décision d'éloignement n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l'instance :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par le conseil de la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre des frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire de Mme B épouse A.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B épouse A, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Adrienne Riquet Michel.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Nicolet, président,

M. Hugez, premier conseiller,

M. Cherief, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2025.

Le président-rapporteur,

P. Nicolet

L'assesseur le plus ancien,

I. Hugez

La greffière,

L. Curot

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

lc