Moroccan National v. State: Refusal of Residence Permit and Expulsion

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Huguenin-Virchaux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le préfet de Vaucluse n'a pas satisfait à l'injonction prononcée par le tribunal dans son jugement n° 2203689 ;

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur de droit, eu égard au délai excessif dans l'instruction de sa demande de titre de séjour ;

- il est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2025, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- l'accord du 9 octobre 1987 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ;

- la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées, a été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lahmar.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain, est entré en France le 4 août 2015 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de français. Le 22 avril 2022, il a déposé auprès des services de la préfecture de Vaucluse une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. La décision implicite de refus née du silence gardé par la préfète de Vaucluse sur cette demande a été annulée par jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 2203689, lequel a enjoint à cette autorité de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A. Par arrêté du 16 décembre 2024 dont le requérant demande l'annulation, le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

2. En premier lieu, la circonstance que le préfet de Vaucluse n'ait pas régulièrement exécuté l'injonction prononcée par le tribunal dans son jugement n° 2203689 est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Le moyen soulevé sur ce point ne peut donc qu'être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions dont il fait application, et notamment celles de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose les considérations utiles de fait constituant le fondement de la décision attaquée. Le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit, par conséquent, être écarté.

4. En troisième lieu, le délai, à le supposer excessif et ainsi attentatoire aux droits de M. A, dans lequel la demande de titre de séjour du requérant a été examinée, n'est pas susceptible d'entacher d'illégalité l'arrêté contesté. Le moyen soulevé à cet égard ne peut donc qu'être écarté.

5. En quatrième lieu, l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. "

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est marié avec une ressortissante française, le 4 février 2015, et que de cette union est né un enfant, le 3 juin 2017, bénéficiant également de la nationalité française. Le couple s'est toutefois séparé en novembre 2017, date à laquelle l'épouse du requérant a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avignon d'une requête en divorce. Par une ordonnance de non-conciliation du 9 octobre 2018, cette juridiction a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, laquelle semble actuellement toujours pendante, a fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère et a accordé au requérant un droit de visite simple dans un lieu neutre.

M. A a versé à l'instance deux attestations établies par la directrice de l'association l'Etape, en charge de l'organisation de ce droit de visite, les 8 décembre 2023 et 7 mars 2024, dans lesquelles elle indique que le requérant n'a pu rencontrer son fils à la fin de l'année 2023 compte tenu de ce que la mère n'a pas pris attache avec le service, puis que le dossier a été clôturé en l'absence de nouvelles de cette dernière. Le requérant se prévaut également de deux procès-verbaux d'audition datés des 24 mai et 6 décembre 2024, dans lesquels il a signalé aux services de police que la mère de leur enfant ne respectait pas son droit de visite.

Toutefois, le préfet de Vaucluse a également produit une attestation émanant de cette même association, datée du 8 mars 2019, dont il ressort que M. A s'est uniquement présenté aux visites qui ont eu lieu les 24 novembre et 8 décembre 2018, puis qu'il ne s'est pas rendu à celles programmées du 22 décembre 2018 au 23 février 2019. Ainsi, les éléments produits par le requérant ne permettent pas de démontrer qu'il aurait effectivement maintenu un lien avec son enfant depuis décembre 2018, sans qu'il ne soit établi que la mère de l'enfant soit à l'origine de la rupture de ce lien.

La contribution de M. A à l'éducation de son fils n'est, par conséquent, pas établie. En outre, le requérant ne démontre avoir contribué à l'entretien de cet enfant que pour les mois de juillet 2019 à janvier 2020, puis de novembre 2023 à décembre 2024. Dès lors, M. A ne justifie pas remplir les conditions définies à l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le préfet de Vaucluse a fait une exacte application de ces dispositions en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur leur fondement.

7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

8. Ainsi qu'exposé au point 6, M. A est séparé de son épouse et ne démontre pas entretenir effectivement une relation avec leur enfant. Par ailleurs, la circonstance qu'il ait exercé une activité salariée entre octobre 2018 et octobre 2019 est insuffisante à démontrer une réelle insertion professionnelle. La production de deux attestations édictées par des proches du requérant, au demeurant établies en 2018, ne permet pas non plus de considérer qu'il a développé des liens privés et familiaux stables, intenses et durables sur le territoire français. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

9. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

10. Ainsi qu'exposé précédemment, M. A ne démontre pas la réalité des liens qu'il entretiendrait avec son fils, ni sa contribution effective à son éducation. Par conséquent, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux méconnaîtrait l'intérêt supérieur de son enfant et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

11. En dernier lieu, les dispositions de l'article L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont se prévaut le requérant, selon lesquelles ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le parent d'un enfant français, ont été abrogées à compter du 28 janvier 2024 par l'article 37 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et ne sont donc pas opposables à la décision attaquée. Le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant et ne peut donc qu'être écarté.

12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1 er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Vaucluse.

Délibéré après l'audience du 4 mars 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Boyer, présidente,

Mme Lahmar, conseillère,

Mme Hoenen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

La rapporteure,

L. LAHMAR

La présidente,

C. BOYERLa greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.