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2500150 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Compulsion Claim

Numéro de cause 2500150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order compelling the Prefect to issue a receipt for their application for a residence permit, citing precarious circumstances, but subsequently filed a notice of withdrawal of the application; the court, finding the withdrawal to be unqualified and absolute, acknowledged the withdrawal of the applicant's claims.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Compulsion Claim: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

Mots-clés

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autorisations de séjour retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion d'un logement retrait de l'autorisation acte de candidature

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
A B demande au juge des référés d'ordonner au préfet du Haut-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de titre de séjour.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the application by M. B is noted (given acte).
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2502912
Withdrawal of Residence Permit Compulsion Application
2510177
Withdrawal of Residence Permit Receipt Compulsion Proceedings
2306646
Withdrawal of Application Following Issuance of Residence Permit Receipt
2204682
Applicant Withdraws Claim for Residency Permit Receipt Compulsion
2304310
Withdrawal of Application for Residence Permit Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the application by M. B is noted (given acte).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, M. A B demande au juge des référés d'ordonner au préfet du Haut-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de titre de séjour.

Il soutient que l'urgence tient à la précarité de sa situation et que la mesure sera utile.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 3 février 2025 tenue en présence de Mme Lamoot, greffière d'audience, M. C a lu son rapport.

Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 24 février 2025.

Le juge des référés,

X. C

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot