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2500087 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Case Following Request to Compel Prefecture Decision

Numéro de cause 2500087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order, based on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to rule on a request for a residence permit renewal; however, after the prefect submitted documents, the petitioner filed an unequivocal notice of withdrawal of the case, leading the administrative judge to grant the withdrawal, as permitted under the judge's duties when faced with a pure and simple discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Case Following Request to Compel Prefecture Decision: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to rule on a request for a residence permit renewal; however, after the prefect submitted documents, the petitioner filed an unequivocal notice of withdrawal of the case, leading the administrative judge to grant the withdrawal, as permitted under the judge's duties when faced with a pure and simple discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la demande de révision expulsion préfectorale retrait de la plainte pénale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the legal basis invoked by the applicant for the interim relief sought (though the order ultimately notes the withdrawal).
Article 1er
The court grants the plaintiff's withdrawal of proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2502864
Withdrawal of Administrative Case Seeking Residence Permit Receipt
2502081
Withdrawal of Urgent Administrative Injunction Application
2312346
Withdrawal of Enforcement Request After Permit Issuance
2403218
Administrative Judge Decision on Withdrawal of Application for Order to Rule
2302911
Withdrawal of Appeal Against Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the plaintiff's withdrawal of proceedings (désistement d'instance).

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis invoked by the applicant for the interim relief sought (though the order ultimately notes the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Gard de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai bref.

Le préfet du Gard a produit des pièces qui ont été enregistrées le 16 janvier 2025.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Le désistement de la requête de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 19 février 2025.

Le juge des référés,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.