Provision for Damages Due to State's Failure to Rehouse

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Champeau, demande au juge des référés du tribunal :

1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 5 000 euros, augmentée des intérêts de droit, à titre de provision sur l'indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n'a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ;

- une indemnité est due au titre du préjudice résultant du maintien dans des conditions de logement précaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la provision demandée est susceptible d'être consommée sans garantie eu égard à la situation sociale de M. B ;

- le montant demandé est trop élevé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

2. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

4. Pour demander la condamnation de l'Etat au versement d'une provision, M. B soutient qu'il n'a pas été relogé en dépit d'une décision du 15 septembre 2022 de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône le reconnaissant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2. Le préfet des Bouches-du-Rhône disposait d'un délai allant jusqu'au 15 mars 2023 pour reloger M. B. Celui-ci n'a été relogé ni dans ce délai de six mois, ni dans le délai de quatre mois qui a été imparti à l'administration par l'ordonnance n° 2302397 du 26 février 2024 du tribunal. Il résulte toutefois de l'instruction qu'un logement de type T1 lui a été attribué le 2 décembre 2024. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut M. B au titre de la période courant à compter du 15 mars 2023 au 2 décembre 2024 n'est pas sérieusement contestable.

5. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la durée de la période indemnisable, soit du 15 mars 2023 au 2 décembre 2024, au nombre de personnes vivant dans le logement, soit le requérant, et sur une base de 250 euros par personne et par an, il y a lieu de condamner l'Etat au versement à M. B d'une provision de 450 euros, y compris tous intérêts échus à la date de la présente ordonnance. Compte tenu de son montant, il n'y a pas lieu de subordonner le versement de cette provision à la constitution d'une garantie.

6. Il n'est établi ni que M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ni même qu'il a déposé une demande à cette fin au titre de la présente instance. Par ailleurs, il ne demande pas à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Il suit de là que son avocate ne peut pas se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions qui ont été présentées à ce titre.

ORDONNE

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B une provision de 450 euros, tous intérêts échus à la date de la présente ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Champeau et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 4 février 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. C

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Pour la greffière en chef,

La greffière