Enforcement of Annulment Order and Imposition of Daily Penalty for Non-Compliance with Residency Reexamination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the administrative court's prior annulment of an implicit rejection of a residency application and an order for the prefect to reexamine the request within two months, the applicant sought judicial enforcement due to non-compliance. The court found, based on the lack of defense submissions and evidence of execution, that the prefect had failed to comply with the prior judgment; therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court imposed a penalty of 200 euros per day, starting eight days after notification, until the original judgment regarding the residency application is executed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Annulment Order and Imposition of Daily Penalty for Non-Compliance with Residency Reexamination: The court found, based on the lack of defense submissions and evidence of execution, that the prefect had failed to comply with the prior judgment; therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court imposed a penalty of 200 euros per day, starting eight days after notification, until the original judgment regarding the residency application is executed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the astreinte (penalty payment) against the prefect for non-execution of the prior judgment.
This article provides the legal basis for the court to impose an enforcement order, including fixing a time limit and imposing a penalty (astreinte).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2200155 rendu le 17 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d'admission au séjour présentée par Mme B A et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Gossa, demande au tribunal d'ordonner l'exécution dudit jugement sous astreinte.
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution dudit jugement.
Par une ordonnance n°2500081 du 14 janvier 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- le jugement n°2200155 du 17 avril 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 février 2025 :
- le rapport de M. Taormina, président-rapporteur,
- et les observations de Me Gossa pour Mme A, le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Il résulte de l'instruction, qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas présenté d'observations en défense, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement n°2200155 rendu le 17 avril 2024 par le tribunal de céans. Dès lors, il y a lieu de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution dudit jugement dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai, jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.
D E C I D E :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, s'il ne justifie pas avoir, dans les huit jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n°2200155 rendu le 17 avril 2024 par le tribunal de céans, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 euros par jour de retard, à compter de l'expiration dudit délai.
Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient :
M. Taormina, président,
Mme Zettor, première conseillère,
Mme Chevalier, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.
Le président-rapporteur,
signé
G. Taormina L'assesseure la plus ancienne,
signé
V. Zettor
La greffière,
signé
Ch. Martin
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le Greffier
N°2500081