Annulment of Refusal to Reinstate Material Reception Conditions Due to Procedural and Factual Errors

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 18 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Richon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2024 par laquelle le directeur territorial à Lyon de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée doit être regardée comme entachée d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ;

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise sans que ses observations ne soient préalablement recueillies, en méconnaissance de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- cette décision est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où elle n'entre dans aucun des hypothèses listées par l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettait à l'Office de mettre fin totalement ou partielle aux conditions matérielles d'accueil.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 janvier 2025 à 14 heures.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Viotti, première conseillère, qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'appliquent pas à Mme B, puisqu'elle a sollicité le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lors du dépôt de sa demande de réexamen de sa demande d'asile, et non le rétablissement de ce bénéfice au sens de cet article, et qu'il y a lieu d'y substituer les dispositions du 3° de l'article L. 551-15 du même code comme base légale ;

- les observations de Me Richon, représentant Mme B, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête et ajouté que la requérante a quitté la Tchétchénie en raison des persécutions qu'elle subissait pour rejoindre ses deux fils, lesquels ont obtenu la qualité de réfugié en France, et que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle indique à tort que la requérante a sollicité le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, qu'elle a fait l'objet d'une décision de suspension des conditions matérielles d'accueil et qu'elle n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile.

- et celles de Mme B, assistée de Mme C, interprète en langue russe.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante russe née le 14 juillet 1952, a déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 3 juin 2015. Cette demande a été rejetée le 30 septembre 2015, ce qu'a confirmé la Cour nationale du droit d'asile par décision du 20 juillet 2016. Le 30 décembre 2024, elle a demandé le réexamen de sa demande d'asile, puis, par une décision du 30 décembre 2024, le directeur territorial à Lyon de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Mme B demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". L'article L. 551-14 du même code dispose : " Lorsque le droit au maintien de l'étranger a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prend fin dans les conditions suivantes : / 1° Lorsque l'étranger n'a pas formé de recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application du 4° de l'article L. 611-1, au terme du mois au cours duquel a expiré le délai de recours ; / 2° Lorsque le juge administratif a rejeté le recours formé par l'étranger contre la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application du 4° de l'article L. 611-1 ou si le juge administratif, saisi d'une demande de suspension d'exécution de la décision d'éloignement en application de l'article L. 542-6, n'a pas fait droit à cette demande, au terme du mois au cours duquel la décision du juge a été notifiée ; / 3° Dans les autres cas, au terme du mois au cours duquel a expiré le délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, au terme du mois au cours duquel la décision de la Cour nationale du droit d'asile a été lue en audience publique ou notifiée s'il est statué par ordonnance () ".

Selon l'article L. 551-15 de ce code : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".

Enfin, aux termes de l'article L. 551-16 dudit code : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / 4° Il a dissimulé ses ressources financières ; / 5° Il a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ; / 6° Il a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes. / Un décret en Conseil d'Etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ".

3. Il ressort des termes même de la décision attaquée que le directeur territorial à Lyon de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé à Mme B le " rétablissement des conditions matérielles d'accueil " sur le fondement de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en rappelant dans sa décision que l'intéressée a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 31 octobre 2015, qu'elle en a sollicité " le rétablissement " à la suite de la " décision de suspension des conditions matérielles d'accueil " dont elle a fait l'objet, la date et le motif de cette décision n'étant pas renseignés. La décision attaquée poursuit en indiquant que " les motifs " évoqués par Mme B ne justifient pas des raisons pour lesquelles elle n'a pas respecté les obligations auxquelles elle a consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge. Toutefois, malgré une mesure d'instruction du tribunal en ce sens, l'Office n'a pas produit la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil susmentionnée, alors que la requérante en conteste l'existence. Il n'est pas non plus démontré qu'elle n'aurait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile lors du dépôt de sa demande de réexamen, concomitante à la décision attaquée. La décision en litige est dès lors entachée d'erreurs matérielles, et il ne résulte pas de l'instruction que le directeur territorial à Lyon de l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait nécessairement pris la même décision s'il ne les avait pas commises. Par suite, Mme B est fondée à demander l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. L'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil soit accordé à Mme B. Il y a seulement lieu d'enjoindre au directeur territorial à Lyon de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

5. L'État n'est pas partie à l'instance qui oppose Mme B à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, établissement public administratif doté de la personnalité juridique. Il s'ensuit que les conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l'État une somme au titre des frais non compris dans les dépens sont en tout état de cause mal dirigées et ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 30 décembre 2024 par laquelle le directeur territorial à Lyon de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à Mme B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au directeur territorial à Lyon de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au réexamen de la situation de Mme B dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025.

La magistrate désignée,

O. VIOTTILa greffière,

L. BON-MARDION

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

No 2500077