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2500051 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgency Claim Regarding Residence Permit Renewal Certificate

Numéro de cause 2500051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a certificate extending the processing of their residence permit renewal application within forty-eight hours, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request. The Administrative Tribunal of Nîmes, referencing the provision allowing the summary judge to acknowledge a withdrawal, granted the petition based on the petitioner's explicit declaration of discontinuance, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial urgency claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgency Claim Regarding Residence Permit Renewal Certificate: The Administrative Tribunal of Nîmes, referencing the provision allowing the summary judge to acknowledge a withdrawal, granted the petition based on the petitioner's explicit declaration of discontinuance, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial urgency claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la demande autorisation de séjour certificat de circulation délai raisonnable de la procédure production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the original basis for the request for relief, even though the request was subsequently withdrawn.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2407759
Withdrawal of Urgent Residence Permit Renewal Application and Denial of Costs
2500826
Applicant v. Prefect (Residence Permit Renewal Urgency)
2410669
Petitioner's Request for Urgency Dismissed in Residence Permit Renewal Dispute
2207960
Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim
2300029
Applicants Withdraw Residence Permit Renewal Case After Delay Complaint

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the case.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the original basis for the request for relief, even though the request was subsequently withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M. B A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Le préfet du Gard a produit des pièces qui ont été enregistrées le 13 janvier 2025.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Le désistement de la requête de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 21 janvier 2025.

Le juge des référés,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.