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2500042 Généré par l'IA

Withdrawal of Compulsion Request for Unemployment Documentation

Numéro de cause 2500042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an urgent request seeking an order compelling the agglomeration community to provide documentation necessary for unemployment insurance coverage. However, subsequent to filing the initial request, the litigant submitted a filing formally declaring an unqualified and straightforward withdrawal of the proceedings, leading the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the conclusions of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compulsion Request for Unemployment Documentation: However, subsequent to filing the initial request, the litigant submitted a filing formally declaring an unqualified and straightforward withdrawal of the proceedings, leading the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the conclusions of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
chômage assurance chômage retrait de la requête abandon d'emploi procédure directrice organe de l'assurance-chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2200193
Claimant's Withdrawal of Unemployment Benefit Petition Upheld
2200507
Unemployment Benefits Withdrawal of Claim
2208183
Withdrawal of Unemployment Certificate Modification Request Granted
1802279
Claim Withdrawal Due to Unanswered Court Inquiry
2220481
Litigant's Voluntary Dismissal of Compelling Work Authorization Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, Mme B D demande au juge des référé d'ordonner à la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui remettre l'attestation nécessaire à sa prise en charge par l'assurance chômage.

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, Mme D déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 20 janvier 2025 tenue en présence de Mme Lamoot, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Mme A, représentant la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération.

Mme D, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, Mme D a déclaré se désister de ses conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et à la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération.

Fait à Strasbourg, le 14 février 2025

Le juge des référés,

X. C

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot