Driver License Suspension Upheld Despite Lack of Speedometer Details
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA driver sought the annulment of a four-month suspension of their driving license issued by the prefect following a roadside stop for excessive speeding, arguing the administrative decision and retention notice were defective for failing to specify details of the speed measurement device used. The Administrative Tribunal rejected the claim, reasoning that neither the relevant traffic code provisions nor any other applicable law mandates the inclusion of all details regarding the speed measuring apparatus on either the retention notice or the subsequent suspension decision to justify the alleged speeding offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Driver License Suspension Upheld Despite Lack of Speedometer Details: The Administrative Tribunal rejected the claim, reasoning that neither the relevant traffic code provisions nor any other applicable law mandates the inclusion of all details regarding the speed measuring apparatus on either the retention notice or the subsequent suspension decision to justify the alleged speeding offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. B A, représenté par la SELARL CQFD Avocats, agissant par Me Ferly, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 3F " 24-844 BRGE du 21 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 549,75 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'aucune indication de l'appareil de contrôle ne figure sur l'arrêté de suspension, pas plus sur l'avis de rétention ; or il est constant que le conducteur doit être mis en situation de contrôler le cinémomètre utilisé mais aussi sa conformité à la règlementation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Le 18 octobre 2024, M. A a fait l'objet d'un contrôle routier par les services de la gendarmerie nationale sur la commune de Trois-Rivières pour grand excès de vitesse. Il a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire. Par un arrêté " 3 F " n° 24-844 BRGE du 21 octobre 2024, le préfet de la Guadeloupe a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois à compter de la date de rétention de ce permis. Par la présente requête, l'intéressé demande au tribunal d'annuler cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ;"; qu'aux termes de l'article L. 224-2 dudit code : " I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : ()3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ;"
3. Si M. A soutient qu'aucune indication de l'appareil de contrôle ne figure sur l'arrêté de suspension, pas plus sur l'avis de rétention, ni les dispositions précitées du code de la route, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent que soit indiqué sur l'avis de rétention ou sur la décision de suspension l'ensemble des éléments concernant l'appareil de mesure de la vitesse pour justifier l'excès de vitesse reproché au requérant. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure qui entacherait la décision attaquée doit être écarté.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Guadeloupe.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.
Le président,
Signé
F. HO SI FATLa greffière,
Signé
N. ISMAËL
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière
Signé
N. ISMAËL