Parent of Minor Seeks Suspension of Residence Refusal Over Financial Proof Requirements

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, Mme C A, représentée par Me Mainnevret, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 novembre 2024, par laquelle le préfet de la Marne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Marne d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son avocat, conformément aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision attaquée renforce la situation d'extrême précarité dans laquelle elle se trouve ;

- la légalité de la décision attaquée est entachée d'un doute sérieux ;

- le préfet de la Marne a fait une inexacte application, à titre principal de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire de l'article L. 423-8 du même code ;

- le préfet de la Marne ne pouvait exiger la production d'un jugement du juge aux affaires familiales, la preuve de la contribution effective de l'autre parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant pouvant être apportée par tous moyens ;

- le refus d'enregistrement de sa demande porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête, enregistrée sous le n° 2500031, tendant à l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. B pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 20 janvier 2025 à 14 heures 30, tenue en présence de Mme Daroussi Djanfar, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Me Malblanc, substituant Me Mainnevret, avocat de Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ".

2. Mme A, née en 1980, de nationalité guinéenne, a eu une fille en 2016 à Casablanca avec un ressortissant français. Le 23 mai 2024, elle a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se prévalant de sa qualité de parent d'un enfant français. Par un courriel du 28 octobre 2024, confirmé par un autre message électronique du 21 novembre 2024, les services de la préfecture de la Marne lui ont indiqué qu'ils ne pourraient pas lui délivrer le récépissé de dépôt d'une demande de titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tant que son dossier demeurait incomplet, les copies de transfert d'argent en provenance de la nouvelle épouse du père de leur fille qu'elle transmettait n'étant pas susceptibles de démontrer que celui-ci contribuait lui-même à l'entretien de l'enfant, et seul un jugement du juge aux affaires familiales mettant à sa charge une telle contribution pouvant ici servir de preuve. Mme A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour, révélée par les courriels des 28 octobre et 21 novembre 2024.

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Pour justifier de l'urgence, Mme A fait valoir que la décision attaquée renforce la situation d'extrême précarité dans laquelle elle se trouve, vivant avec sa fille dans une chambre d'hôtel et n'ayant aucune ressource. En l'absence de toute contestation en défense de cette situation, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

5. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ".

6. Aux termes du point 30 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Titre de séjour pour motif familial / [carte de séjour temporaire] portant la mention " vie privée et familiale " et [carte de résident] délivrées à l'étranger père ou mère d'un enfant français / [Articles] L. 423-7 [et] L. 423-8 / () / 2. Pièces à fournir en première demande : / () / - lorsque la filiation à l'égard de l'autre parent résulte d'une reconnaissance de filiation : justificatifs suffisamment probants établissant que l'autre parent contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions de l'article 371-2 du code civil (preuve par tous moyens comme mentionné précédemment) ou, à défaut, décision du juge judiciaire (ordonnance ou jugement) ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations découlant de l'article 371-2 du code civil (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière). / () ".

7. Le moyen tiré de ce que le dossier de demande de titre de séjour de l'intéressée devait, au stade de l'enregistrement, être regardé comme complet, dès lors que la preuve de la contribution effective de l'autre parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant peut être apportée par tous moyens, est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.

8. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conditions posées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est rempli. Par suite, Mme A est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour qui lui a été opposée par le préfet de la Marne.

9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés, qu'il soit saisi ou non de conclusions à cette fin, d'assortir la suspension des obligations provisoires qui en découleront pour l'administration.

10. En l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Marne d'enregistrer à titre provisoire la demande de titre de séjour de Mme A, dans l'attente de l'intervention du jugement au fond, et de lui délivrer le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Un délai de sept jours lui sera imparti pour procéder à un tel enregistrement et une telle délivrance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir l'injonction susmentionnée d'une astreinte.

11. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mainnevret, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mainnevret de la somme de 1 200 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision de refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour de Mme A, révélée par les courriels qui lui ont été adressés par les services de la préfecture de la Marne les 28 octobre et 21 novembre 2024, est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Marne d'enregistrer à titre provisoire la demande de titre de séjour de Mme A, dans l'attente de l'intervention du jugement au fond, et de lui délivrer le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L'Etat versera à Me Mainnevret une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Mainnevret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au ministre de l'intérieur, et à Me Mainnevret.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 février 2025.

Le juge des référés,

Signé

B. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.