Haitian National Deportation Order Annulled Regarding Destination Country Due to Article 3 ECHR Risk

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, Mme C A, représentée par Me Chicot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 novembre 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.

Elle soutient que :

- l'arrêté litigieux méconnait les dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'ordonnance n° 2500004 du juge des référés en date du 21 janvier 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A, ressortissante de nationalité haïtienne, née le 14 mars 1996 à Léogane (Haïti), déclare être entrée illégalement en France en juin 2019. Par arrêté du 6 novembre 2024, le préfet de la Guadeloupe l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants à l'appui de la contestation de l'arrêté attaqué, celui-ci ne comportant pas de décision portant refus de titre de séjour. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, qu'à son entrée sur le territoire français en 2019, Mme A a effectué une demande d'asile, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 21 novembre 2019, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 17 février 2020 et qu'elle a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Par ailleurs, hormis la présence de ses enfants mineurs sur le territoire respectivement nés en 2019 et en 2023, la requérante ne se prévaut d'aucun autre lien familial ou privé, notamment avec le père de son fils ainé. Enfin, si Mme A produit un contrat à durée indéterminée en date du 30 septembre 2024, ainsi que trois bulletins de salaire, dont deux sont postérieurs à l'arrêté attaqué, ces éléments sont insuffisants pour établir une insertion professionnelle particulière sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

4. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces stipulations ne sont opérantes qu'à l'appui de la contestation de la décision portant fixation du pays de destination.

5. La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartient en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives " de dissiper les doutes éventuels " au sujet de ces éléments (23 août 2016, J.K et autres c/ Suède, n° 59166/1228). Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres à l'intéressé (30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c/ Royaume-Uni, paragraphe 108, série A n° 215). À cet égard et s'il y a lieu, il faut rechercher s'il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ou dans certaines régions de ce pays si l'intéressé en est originaire ou s'il doit être éloigné spécifiquement à destination de l'une d'entre elles (17 juillet 2008, NA c/ Royaume-Uni, n° 25904/07). Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la Cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de violence serait d'une intensité suffisante pour créer un tel risque uniquement " dans les cas les plus extrêmes " où l'intéressé encourt un risque réel de mauvais traitements du seul fait qu'un éventuel retour l'exposerait à une telle violence.

6. En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau d'organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l'étendue géographique de la situation de violence et à l'agression intentionnelle des civils, être regardés comme caractérisant un conflit armé interne exposant la totalité du territoire haïtien à une situation de violence aveugle généralisée. Toutefois, si la totalité du territoire haïtien subit une situation de violence aveugle résultant d'un conflit armé interne, cette violence atteint à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, qui concentrent le plus grand nombre d'affrontements, d'incidents sécuritaires et de victimes, un niveau d'intensité exceptionnelle.

7. Une décision fixant Haïti comme pays de renvoi en cas d'exécution d'office d'une obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme exposant un étranger à un risque réel de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsque l'administration n'établit pas que l'intéressé n'aura pas vocation, par l'exécution de cette mesure, à rejoindre ou traverser la zone de Port-de-Prince, le département de l'Ouest ou le département de l'Artibonite dans lesquels la situation de violence aveugle généralisée atteint un niveau d'intensité exceptionnelle.

8. En l'espèce, en décidant que Mme A était obligée à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont elle possédait la nationalité ou de tout pays dans lequel elle était légalement admissible, le préfet de la Guadeloupe doit être regardé comme ayant décidé que la requérante pourrait notamment être éloigné vers le pays dont elle a la nationalité, à savoir Haïti. En outre, le préfet de la Guadeloupe n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, la requérante, au demeurant originaire de Léogane, commune située dans le département de l'Ouest, n'aurait pas vocation à rejoindre ou traverser Port-au-Prince, les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, où sévit une situation de violence atteignant, ainsi qu'il a été dit, un niveau d'intensité exceptionnelle. Dès lors, en décidant que Mme A pourrait être éloignée d'office vers Haïti, le préfet de la Guadeloupe a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est uniquement fondée à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination, en tant qu'elle fixe Haïti, contenue dans l'arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2024.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

10. Le présent jugement prononce l'annulation de la seule décision fixant le pays de renvoi, en tant qu'elle fixe Haïti comme pays de destination. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requérante, tendant au réexamen de sa situation et à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 6 novembre 2024 est annulé en tant qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de la Guadeloupe.

Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Frank Ho Si Fat, président,

Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère,

Mme Kenza Bakhta, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

La rapporteure,

Signé

K. B

Le président,

Signé

F. HO SI FAT

La greffière,

Signé

N. ISMAEL

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour exépdition conforme,

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. CETOL