Prefectural Refusal of Long-Term Resident Status Overturned on Article 8 Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 2 et

3 janvier 2025, le 10 février et 1er avril 2025, M. A B, représenté par la SELARL Lexstone Avocats agissant par Me Bertelle, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet du Var lui a refusé le bénéfice au séjour, l'a obligé à quitter le territoire national dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de retour et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", à défaut, de réexaminer sa situation et cela sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision de refus du titre de séjour :

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles

L. 423-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

S'agissant de l'interdiction de retour pour une durée de deux ans :

- elle est insuffisamment motivée.

La requête a été communiquée au préfet du Var le 3 janvier 2025 qui ne produit pas de mémoire en défense mais seulement des pièces complémentaires.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 3 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au

15 avril 2025.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Harang,

- les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,

- les observations de Me Bertelle pour le requérant,

- le préfet n'étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant bosnien né le 14 février 1971, allègue être entré sur le territoire français au cours de l'année 2000. Il vit en concubinage avec une ressortissante française depuis 2004, à laquelle il s'est marié le 22 février 2025 ; relation de laquelle sont nées deux enfants. M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à la suite d'une interpellation en 2004. Il demande un premier titre de séjour en qualité de parent d'enfant français le 31 mai 2023 ; sa demande est rejetée par un arrêté du préfet du Var le 4 décembre 2024. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside en France depuis au moins 2004, date à laquelle il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire à la suite d'une interpellation. Il n'est pas contesté par le préfet du Var, qui n'a pas produit de mémoire en défense, que M. B n'a plus d'attaches en Serbie. Il a également rencontré en France sa compagne, de nationalité française, et deux filles, de nationalité française, sont nées en 2005 et 2013 de cette union. M. B est par ailleurs intégré, d'une part, par le travail et se prévaut notamment d'un contrat de travail en qualité d'électricien avec la société " KS Protec Electronic " et verse divers bulletins de salaires y afférents et d'autre part, socialement en versant de très nombreuses attestations de son entourage. Par suite, dans les circonstances de l'espèce et en dépit du fait qu'il ne remplit pas les conditions d'obtention d'un titre de séjour portant la mention " parent d'enfant français ", la décision du préfet du Var en litige a porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et a ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté en litige doit être annulé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Le motif de cette annulation implique qu'il soit enjoint au préfet du Var ou à tout préfet territorialement compétent, en l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet du Var 4 décembre 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var ou à tout préfet territorialement compétent, en l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, de délivrer à M. B un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Var.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Harang, président,

- M. Karbal, conseiller,

- M. Helayel, conseiller.

Rendu public après mise à disposition au greffe 3 juillet 2025.

Le président-rapporteur,

Signé

Ph. HARANG

L'assesseur le plus ancien,

Signé

Z. KARBALLa greffière,

Signé

A. CAILLEAUX

La République mande et ordonne au préfet du Var ou à tout autre préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,00