Challenge to Twelve-Month Re-Entry Ban Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was submitted to annul an administrative order imposing a twelve-month re-entry ban on a foreign national who remained in the territory beyond the voluntary departure deadline set by a prior removal order, with the applicant alleging various procedural and substantive flaws, including incompetence of the signing authority, lack of motivation, violation of the right to be heard, and errors in assessing personal circumstances and potential Convention rights violations. The court rejected all grounds for annulment, finding that the order was signed by a duly delegated authority, was sufficiently motivated by citing the relevant legal provisions and the applicant's failure to comply with the prior removal order, the right to be heard was respected, and the imposition of the ban and its twelve-month duration were a correct application of relevant statutes, given the applicant's short stay, lack of ties to the country, and prior removal measure, while noting that specific arguments concerning Convention rights lacked substantiation and the Article 3 claim was irrelevant to a mere re-entry ban.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2 : La requête de M. A est rejetée; Challenge to Twelve-Month Re-Entry Ban Upheld: The court rejected all grounds for annulment, finding that the order was signed by a duly delegated authority, was sufficiently motivated by citing the relevant legal provisions and the applicant's failure to comply with the prior removal order, the right to be heard was respected, and the imposition of the ban and its twelve-month duration were a correct application of relevant statutes, given the applicant's short stay, lack of ties to the country, and prior removal measure, while noting that specific arguments concerning Convention rights lacked substantiation and the Article 3 claim was irrelevant to a mere re-entry ban.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request for provisional legal aid.
The court rejected the merits of the appeal.
The court rejected the claim for costs based on this article.
The court rejected the claim for costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 décembre 2024 et le 21 janvier 2025, M. E A, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;
3°) d'enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser son avocate, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;
- il n'est pas motivé ;
- il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ;
- il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ;
- il méconnaît les stipulations de l'articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Dhiver a été entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2025.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant bangladais né le 4 juillet 1993, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01455 du 1er octobre 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture sous le n° 75-2024-625, le préfet de police a donné à M. B C, attaché de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.
3. En deuxième lieu, l'arrêté du 19 décembre 2024 faisant interdiction à M. A de retourner sur le territoire français vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 612-7 et L. 612-10 dont il fait application. Il mentionne que M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise le 5 juillet 2023. Cet arrêté précise aussi l'ancienneté du séjour en France de M. A, son absence de liens avec la France et le fait qu'il s'est soustrait à la mesure d'éloignement du 5 juillet 2023. Ainsi, cet arrêté satisfait l'exigence de motivation posée par l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition du 19 décembre 2024 à 12h30, que le préfet de police n'aurait pas respecté le droit d'être entendu de M. A et n'aurait pas procédé à un examen de sa situation avant de lui faire interdiction de retourner sur le territoire français et de fixer à douze mois la durée de cette interdiction.
5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".
6. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire de 30 jours fixé par l'arrêté du préfet de police du 5 juillet 2023. Si M. A fait état des risques pour sa vie au Bangladesh, il ne l'établit pas, ni que des circonstances humanitaires justifieraient qu'une interdiction de retour sur le territoire français ne puisse être édictée. Par suite, le préfet de police a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. A n'est présent sur le territoire que depuis 2021, qu'il est célibataire et sans charge de famille en France et qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de police a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant à douze mois la durée d'interdiction de retour sur le territoire faite à M. A.
7. En cinquième lieu, si M. A soutient que l'arrêté du 19 décembre 2024 méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, il n'assortit ces moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.
8. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français qui n'implique pas par elle-même le retour de l'intéressé dans son pays d'origine.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 19 décembre 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions en injonction doivent également être rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, au préfet de police et à Me Sarhane.
Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2025.
La magistrate désignée,
Signé
M. DHIVERLa greffière,
Signé
M. D
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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