Refugee Denied Urgent Residence Permit Appointment Due to Delayed Application and Lack of Proof of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, who was granted refugee status in 1982 and whose last residence permit expired in 1999, sought an order compelling the police prefect to schedule an appointment for him to submit his residence permit renewal application. The applicant waited until August 2024 to report difficulties on the designated online platform and failed to demonstrate any other unsuccessful attempts to contact the police prefecture. Consequently, the administrative court rejected the request, finding that the applicant failed to establish the requisite urgency needed to justify the summary relief sought under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, L. 521-3 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Refugee Denied Urgent Residence Permit Appointment Due to Delayed Application and Lack of Proof of Urgency: The applicant waited until August 2024 to report difficulties on the designated online platform and failed to demonstrate any other unsuccessful attempts to contact the police prefecture. Consequently, the administrative court rejected the request, finding that the applicant failed to establish the requisite urgency needed to justify the summary relief sought under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the basis for ordering provisional measures in the event of urgency, but the request was ultimately rejected based on a lack of urgency demonstrated under this provision.
This article was cited in the prayer for relief regarding the award of costs, although the claim for costs was implicitly rejected as the request was dismissed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, M. C B, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition de l'urgence n'est pas satisfaite et que l'utilité de la mesure demandée n'est pas démontrée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant congolais né le 9 août 1960, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 octobre 1982 et une carte de résident lui a été délivrée. Ce titre a été ensuite renouvelé et sa dernière carte de résident a expiré le 17 juin 1999. Il a ensuite été muni de récépissés dont le dernier avait une validité jusqu'au 1er novembre 2015. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Or, il résulte de l'instruction que M. B a attendu le 2 août 2024 pour saisir la plateforme ANEF pour signaler des difficultés pour le dépôt de sa demande et, en dehors de cette démarche, il ne démontre pas qu'il aurait tenté en vain de saisir la préfecture de police. Dans ces conditions, il ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 14 janvier 2025.
La juge des référés,
M.-C. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.