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2432572 Généré par l'IA

Armenian National Withdrawal of Appeal Against Residency Refusal

Numéro de cause 2432572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An Armenian national, who had sought renewal of her "student" residency permit in 2023, subsequently challenged the prefect's decision from November 2024 which refused the renewal, ordered her departure from French territory, and designated a country of return. However, the applicant formally and unconditionally withdrew her entire claim by a filing dated February 22, 2025, leading the court to simply record this withdrawal as dispositive of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Armenian National Withdrawal of Appeal Against Residency Refusal: However, the applicant formally and unconditionally withdrew her entire claim by a filing dated February 22, 2025, leading the court to simply record this withdrawal as dispositive of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
départ du pays renouvellement de l'autorisation de séjour production de créance retrait de la demande retrait de la nationalité demande d'asile d'un Kurde turc

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Mme B, ressortissante arménienne entrée en France le 8 octobre 2018, a sollicité le 13 février 2023 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le cadre des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2302414
Armenian Nationals v. Prefectural Decisions on Residency Refusal
2302004
Armenian National v. Prefectural Decision Denying Residence Permit
2202870
Armenian National's Asylum Appeal and Residence Permit Denial Upheld
2408486
Armenian National v. Prefecture: Residence Permit Refusal, Expulsion Upheld, Re-entry Ban Reduced
2205578
Armenian National v. Prefecture: Annulment of Residency Refusal Based on Erroneous Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Dmoteng Kouam, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi et création d'entreprise ", subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 22 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une ordonnance du 6 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 28 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Jehl a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante arménienne entrée en France le 8 octobre 2018, a sollicité le 13 février 2023 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le cadre des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 novembre 2024, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B demande l'annulation de cette décision.

2. Dans son mémoire enregistré le 22 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Salzmann, présidente,

Mme Armoët, première conseillère,

M. Jehl, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2025.

Le rapporteur,

F. JEHL

La présidente,

M. SALZMANNLa greffière,

P. TARDY-PANIT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.