Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who entered the territory on a long-stay visa and subsequently applied for a residence permit, sought the annulment of the prefect's decision rejecting this application, ordering their departure from the territory, and setting an expulsion destination. The applicant alleged insufficient motivation, lack of a specific examination of their personal situation, and errors of law concerning various articles of the immigration code. The court rejected these claims, finding that the contested decision was sufficiently motivated by citing the relevant legal basis and factual circumstances, confirming that a particular examination of the applicant's situation had occurred, and dismissing the arguments based on articles not relied upon by the prefect in the rejection, thus upholding the prefect's decision and dismissing all related requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Upheld: The applicant alleged insufficient motivation, lack of a specific examination of their personal situation, and errors of law concerning various articles of the immigration code. The court rejected these claims, finding that the contested decision was sufficiently motivated by citing the relevant legal basis and factual circumstances, confirming that a particular examination of the applicant's situation had occurred, and dismissing the arguments based on articles not relied upon by the prefect in the rejection, thus upholding the prefect's decision and dismissing all related requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the applicant's appeal.
Cited in the reasoning leading to the rejection of the conclusions concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M. B C demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ;
- il est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-11, L. 434-12 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 31 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Topin.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C, ressortissant arménien né le 25 avril 1959, est entré en France le 12 décembre 2023 sous couvert d'un visa D " long séjour temporaire - dispense de carte de séjour ", valable jusqu'au 28 décembre 2023. Il a sollicité, le 12 décembre 2023, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 novembre 2024, dont M. C demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. C. Si cet arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. C, il lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C avant de refuser de lui accorder un titre de séjour, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen.
4. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-11, L. 434-12 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles le préfet de police ne s'est pas fondé et dont il ne démontre pas avoir sollicité le bénéfice sur leur fondement.
5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en litige. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
- Mme Topin, présidente-rapporteure ;
- Mme Marik-Descoings, première conseillère ;
- M. A, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025.
La présidente-rapporteure,
Signé
E. Topin
L'assesseur le plus ancien,
Signé
N. Marik-Descoings
La greffière,
Signé
N. Dupouy
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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