Claimant Denied Provisional Legal Aid and Damages Interim Payment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M. C B A, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 2 500 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la responsabilité de l'État est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'Etat à le reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier et en particulier le jugement du tribunal administratif de Paris n° 2431436/4-3 du 6 juin 2025.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Séval pour statuer sur les demandes en référé, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". En l'état du dossier, M. C B A ne justifiant pas avoir déposé de demande au bureau de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la provision :

2. Par un jugement n° 2431436/4-3 du 6 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser une somme de 500 euros à M. B A en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis du fait de la carence de l'Etat à assurer son relogement depuis le 18 juillet 2024. Par suite, les conclusions à fin d'indemnisation à titre de provision sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'indemnisation à titre de provision présentées par M. B A.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. B A au titre des frais d'instance sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A, à Me Kwemo et à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris le 28 juillet 2025.

Le juge des référés,

J.-P. Séval

signé

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/4-3