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2431016 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Priority Housing Status Following Subsequent Rehousing Decision

Numéro de cause 2431016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of the implicit rejection by the Paris mediation commission of their administrative appeal filed to be recognized as a priority recipient for housing, based on their lack of housing. The Administrative Tribunal determined there was no need to rule on the individual's request because the regional prefect subsequently issued a decision on December 19, 2024, recognizing the individual as belonging to an urgent situation justifying priority rehousing, rendering the initial claim moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Appeal Regarding Priority Housing Status Following Subsequent Rehousing Decision: The Administrative Tribunal determined there was no need to rule on the individual's request because the regional prefect subsequently issued a decision on December 19, 2024, recognizing the individual as belonging to an urgent situation justifying priority rehousing, rendering the initial claim moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité de relogement positions administratives expulsion d'un logement réexamen d'une décision antérieure assignation du lieu de séjour recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
The designated judge cited this article, which governs the procedure for judging certain cases.
Article 1er
The court used this article to rule that there is no longer a need to rule on Mr. A's claims based on subsequent events.
Généré par l'IA
2302408
Housing Priority Rehousing Claim Moot After Favorable Decision
2203867
Appeal Moot Due to Subsequent Recognition of Priority Housing Status
2407913
Mootness of Appeal Against Implicit Rejection of Housing Priority Status
2304201
Case Moot Due to Subsequent Recognition of Housing Priority
2210577
Petitioner's Claim Regarding Social Housing Priority Dismissed as Moot Due to Prior Favorable Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court used this article to rule that there is no longer a need to rule on Mr. A's claims based on subsequent events.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

The designated judge cited this article, which governs the procedure for judging certain cases.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté le recours amiable qu'il avait déposé le 7 août 2024 dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue de se voir reconnu prioritaire pour bénéficier d'une offre de logement.

Il soutient que la décision litigieuse est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il est dépourvu de logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Il fait valoir qu'il a été reconnu comme prioritaire et urgent pour être relogé, par une décision du 19 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Raimbault, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes mentionnées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Raimbault a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a formé le 7 août 2024 un recours amiable devant la commission de médiation de Paris, en vue de se voir reconnu prioritaire pour bénéficier d'une offre de logement. Il demande l'annulation de la décision implicite de rejet qui serait née de l'absence de réponse à ce recours amiable.

2. Toutefois, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, fait valoir sans être contesté que la commission de médiation de Paris a reconnu M. A comme relevant d'une situation urgente justifiant son relogement en priorité, par une décision du 19 décembre 2024, née en cours d'instance. Dès lors, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions de M. A.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

Le magistrat désigné,

G. Raimbault

Signé La greffière,

L. Thomas

Signé

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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