Challenge to Deportation Order by Foreign National
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national challenged an administrative order compelling his departure from the territory, arguing the order was signed by an incompetent authority, lacked proper motivation, omitted a required personal situation review, and violated a specific article of the immigration code. The administrative tribunal rejected all grounds for annulment, finding that a valid delegation authorized the signatory, the decision was sufficiently motivated by referencing the underlying refusal of a residence permit, the file demonstrated that a personal review had occurred despite the applicant's claims, and the invoked article was irrelevant to the challenge against the departure order. Consequently, the applicant's requests for annulment and for an order compelling the issuance of a work-based residence permit were dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1 : La requête de M. B est rejetée; Challenge to Deportation Order by Foreign National: The administrative tribunal rejected all grounds for annulment, finding that a valid delegation authorized the signatory, the decision was sufficiently motivated by referencing the underlying refusal of a residence permit, the file demonstrated that a personal review had occurred despite the applicant's claims, and the invoked article was irrelevant to the challenge against the departure order. Consequently, the applicant's requests for annulment and for an order compelling the issuance of a work-based residence permit were dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appellant's main request.
This article concerns the notification procedure of the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ".
Il soutient que :
- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête de M. B n'est fondé.
Par une ordonnance du 21 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Topin.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant bangladais, né le 1er avril 1975, est entré en France le 18 septembre 2017, selon ses déclarations. Par une décision du 8 octobre 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français.
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01455 du 1er octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. C, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté.
3. En deuxième lieu, la décision portant refus de titre de séjour, que comporte l'arrêté contesté, qui contient les considérations de droit et les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde, est ainsi suffisamment motivée. En application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de titre de séjour. Le moyen tiré d'un défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire doit donc être écarté.
4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de prendre à son encontre la décision litigieuse, la circonstance que la décision ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen. M. B n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait entaché son arrêté d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.
5. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français est inopérant.
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025 à laquelle siégeaient :
- Mme Topin, présidente ;
- M. Matalon, premier conseiller ;
- M. Melka conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025.
La présidente,
Signé
E. Topin
L'assesseur le plus ancien,
Signé
D. MatalonLa greffière,
Signé
A. Heeralall
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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